qu'au jour de l'engagement des cautions, la société se trouvait dans une situation financière compromise, après avoir constaté que lors des assemblées générales de mars 1986, avaient été évoquées les graves

résolution ordonnant une expertise pour projet important et de la condamner à verser au conseil du CHSCT une certaine somme au titre de ses honoraires de procédure, alors : « 1°/ que le CHSCT ne peut

, statuant sur son "préjudice personnel non soumis à recours", a condamné l'auteur de l'accident à lui payer après déduction de la provision reçue, 398 664 francs de dommages-intérêts au titre de la perte

En application de la règle non bis in idem, un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour le même fait. 7.

La société Commerzbank fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de déclarer le tribunal de grande instance de Nanterre compétent, alors : « 1°/ qu'une personne domiciliée sur le

.; que, toutefois, la culpabilité ne peut être établie que s'il existe avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage; que la perte d'une chance de survie n'est pas suffisante pour

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que nul ne peut se faire de preuve à lui-même ; que la charge de la preuve en matière de licenciement pour faute grave pèse

X..., propriétaires de divers biens immobiliers assurés auprès de la société Le Continent, qui avaient été en partie détruits à la suite d'une crue, ont assigné cette société devant le tribunal de grande

Démarrage d'une grande campagne de publicité en pure perte ....bien que Monsieur F... ait su que les produits n'étaient pas ok. Mais il n'écoute jamais ...

Démarrage d'une grande campagne de publicité en pure perte ....bien que Monsieur F... ait su que les produits n'étaient pas ok. Mais il n'écoute jamais ...

X..., ès qualités de liquidateur de la société Chapuis, société anonyme, domicilié à Versailles (Yvelines), ..., 2°/ du FNGS GARP, dont le siège est à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs

Cette modernisation devrait permettre de réduire les coûts grâce à l'automatisation de la ligne de production (…).

a confirmé l'ordonnance de placement en détention de Fabritius ; "aux motifs que les présomptions qui pèsent sur l'inculpé sont lourdes et résultent des investigations comptables qui révèlent une perte

totale de sa rémunération n’est pas renversée et que la décision attaquée, qui occasionne des effets potentiellement irréversibles sur sa carrière, le place dans une situation médicale et familiale grave

exister, en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré le caractère isolé du grief fait au salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par les conclusions de l'employeur

Je maintiens donc une perte de chance oscillant aux alentours de 20%.”.

X... l'a fait assigner devant le tribunal de grande instance en contrefaçon et indemnisation de son préjudice ; que par un arrêt du 7 octobre 1999, rectifié le 17 février 2000, la cour d'appel de Versailles

X... a assigné l'assureur en paiement devant un tribunal de grande instance ; Attendu que, pour débouter l'assuré de ses demandes, l'arrêt retient que l'assuré, pour pouvoir prétendre à la prise en