paiement de ses achats ; qu'il a expliqué qu'en sa qualité de responsable dudit magasin, il faisait appliquer une consigne de sa direction qui interdit d'accepter les billets de 500 euros pour des petits

d'appel a violé l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la cour d'appel a constaté que le notaire avait rédigé l'acte de cession le 4 août 1988 et avait chargé le 16 décembre 1988 les "Petites

autoporteuse, sans faire supporter aucune charge à la ville, a violé les articles 697 et 698 du Code civil ; 2 ) qu'en relevant que la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit

1626 du Code civil; 3°) que l'arrêt a présumé que l'acquéreur aurait pu, néanmoins, acheter l'ensemble immobilier s'il avait connu l'existence de la cave et de son occupant n'en affectant qu'une toute petite

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, qu'en statuant aux motifs inopérants que les attestations d'un service obstétrique de Mme Y... et de la petite

travail effectué était surveillée par la force des choses et que si les pouvoirs des chefs d'équipe n'avaient pas été clairement formalisés, ils n'en étaient pas moins évidents eu égard au fait que des petites

convention collective de branche signée par une fédération patronale adhérente du Mouvement des entreprises de France (le MEDEF), de l'Union professionnelle artisanale (l'UPA) ou de la Confédération des petites

SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Numéro de rôle général : 2026F631 Numéro de Procédure collective : 2025RJ532 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * LE PETIT

tenue comme un bien propre au défunt par les consorts Y... ; qu'en 2013, Mme B... a assigné en homologation du partage les consorts Y..., ainsi que l'organisme de tutelle représentant les arrières-petits

JUSTICE, association dont le siège est ..., 2°) Me Y..., demeurant ..., 3°) Me X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule les articles 1 et 2 du décret n° 88-209 du 4 mars 1988 relatif aux petits

54-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Ultra petita- Prononcé de mesures d'injonction, qui ne sont pas nécessaires pour

septembre 2016), que Madeleine C... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses enfants Suzanne, Elisabeth et Pierre, issus de son union avec Raymond Y..., son époux prédécédé [...], et ses petits-enfants

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Création petite

fait, l'arrêt retient que, pour fixer le montant de la pension, le juge aux affaires familiales, statuant par jugement du 5 janvier 2012, avait pris en considération l'existence et les facultés des petits-enfants

respectivement décédés les [Date décès 2]2007 et [Date décès 1] 2010, laissant pour leur succéder leurs enfants [EW], [FA] et [IV], ainsi que, par représentation de leur fille [IZ], prédécédée, leurs petits-enfants

aux sociétés AGS Provence, A..., Evelnis, Valides solutions, CG Freelance et ACGR Finance (les franchisées) pour l'exploitation de "la technique Rivalis" destinée à l'assistance à la gestion des très petites

Rallye Opéra, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ du Crédit d'équipement des petites

confirmatif attaqué (Douai, 28 avril 1988), que Mme Y..., engagée verbalement le 1er février 1981 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites

X..., engagé verbalement le 15 septembre 1975 par la société Inter 59, qui diffuse dans la région du Nord et du Pas-de-Calais un périodique gratuit de petites annonces et publicités, a pris l'initiative

être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge des tutelles saisi d'une requête de Mme Y..., administrateur légal sous contrôle judiciaire de son petit-fils