de la Cour de cassation qui a considéré qu'il fallait retenir les dernières rémunérations, peu important que la caisse des Français à l'étranger ne participe pas au financement des allocations de préretraite

ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite

cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale ni avec aucun avantage vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite

Il peut être indemnisé même s'il n'a pas adhéré au dispositif ou s'il ne remplit pas les autres conditions d'ouverture du droit à la préretraite.

par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Le classement d'un établissement au dispositif de préretraite

Il peut être indemnisé même s'il n'a pas adhéré au dispositif ou s'il ne remplit pas les autres conditions d'ouverture du droit à la préretraite.

[O] [E] a été embauché au sein de l'établissement de [Localité 2] à compter du 1er avril 1981 en qualité d'opérateur puis de régleur process ; il a quitté la société dans le cadre d'un départ en préretraite

cessionnaire ont été déterminés d'après les critères de charges et situation de famille, d'âge, de compétence, niveau de qualification et polyvalence ; des salariés ont indiqué être volontaires pour une préretraite

Considérant cependant qu'en vertu de l'article quatre du Plan d'options de souscription d'actions, le bénéficiaire perd son droit d'option en cas de démission, de licenciement, de départ en retraite et préretraite

Il est fait grief à la Cour de Bordeaux d'avoir jugé que le moyen tiré du caractère illicite de la décision de la commission paritaire de l'AGIRC et de l'IRSEA (ARRCO) relatif à l'allocation de préretraite

dispositions suivantes : conclusion par l'employeur d'un contrat d'apprentissage, conclusion par l'employeur d'un contrat de qualification, embauche compensatrice déjà réalisée dans le cadre d'une mesure de préretraite

transmission par le cédant de 16 documents, liste comportant notamment : "10- la démission par Madame Danielle A... de sa représentation en tant que déléguée du personnel, 11- l'accord de mise en préretraite

de son offre d'indemnisation de l'incapacité fonctionnelle ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du FIVA qui faisait valoir que Monsieur Claude X..., âgé de 56 ans, était déjà en préretraite

prime d'intéressement calculée selon les modalités négociées dans l'accord d'intéressement AZUR du 06 avril 1993, conformément à l'article 2-1 qui stipule : « les salariés partis en retraite ou en préretraite

l'indemnité conventionnelle de départ anticipé et celui de l'indemnité légale de mise à la retraite créerait une inégalité de traitement entre les salariés qui bénéficiaient d'un départ anticipé en préretraite

; que cependant en vertu de l'article quatre du Plan d'options de souscription d'actions, le bénéficiaire perd son droit d'option en cas de démission, de licenciement, de départ à la retraite et préretraite

avant son départ en préretraite, n'a pas pour cause un retard dans la progression normale de sa carrière professionnelle ou toute autre mesure prohibée par l'article L 122-45 du Code du travail ; ALORS

Toutefois, ne sont pas déductibles les provisions que constitue une entreprise en vue de faire face au versement d'allocations en raison du départ à la retraite ou préretraite des membres ou anciens membres

les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g) les allocations de décès ; h) les prestations de chômage ; i) les prestations de préretraite

la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 et par le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, il ne peut prétendre au bénéfice du décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 relatif au régime de préretraite