tenu du fait que l'EARL La Roulerie avait bénéficié d'un quota supplémentaire de 50 000 litres et que le prix du lait avait sensiblement augmenté" ; qu'en appréciant le caractère excessif des prêts consentis

l'emprunteur, ne saurait assumer les conséquences d'une prétendue déchéance du terme pour non-règlement allégué de l'échéance survenue quelques jours avant le jugement d'ouverture, à défaut par le prêteur

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), suivant acte authentique du 3 février 2005, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt à M. A...

immobilier ; qu'en jugeant que la condition d'obtention d'un prêt n'était pas remplie, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le contenu de cette lettre de prêt, dans la mesure où la société Applecross

[M] et Mme [E] (les emprunteurs) deux prêts immobiliers. 2.

M. et Mme X... font grief à l'arrêt du rejet de leur prétention, alors, selon le pourvoi, que le devoir de conseil constitue une obligation contractuelle ; que la banque qui consent un ou plusieurs prêts

Par courrier recommandé du 6 avril 2023, la société promettante a mis en demeure sa cocontractante de réitérer l’acte authentique.

(l'emprunteur) un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé au Grand Fougeray ; que, le 12 juillet 2005, elle lui a également consenti un prêt immobilier pour l'acquisition d'un

l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente valable jusqu'au 19 juin 1996 ; que l'achat par les époux X... devait intervenir au plus tard dans les six mois de l'obtention d'un prêt

Montpellier, 7 octobre 1996) que, par acte du 17 octobre 1992, la Boulangerie coopérative agricole du Tatre (la coopérative) a vendu à M. et Mme Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt

F... de lui consentir un prêt ; que celui-ci, plutôt que de lui consentir un prêt en bonne et due forme, avait préféré utiliser un mécanisme de fausse facturation qu'il lui avait expliqué ; qu'il s'agissait

L'article L. 312-39 du même code énonce que, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

L'article L. 341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

le contrat d'architecte méconnaissait les dispositions des articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation et devait être considéré comme conclu sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Au vu de l'historique des règlements effectués par Madame [Y] [X] épouse [Q], le premier incident de paiement non régularisé du prêt litigieux date du 10 août 2024.

être couverte par une confirmation, 4 ) or, tel est le cas ainsi qu'en attestent d'une part l'existence d'actes authentiques formalisant ces prêts et d'autre part leurs énonciations faisant référence

; que la cour d'appel de renvoi a validé la saisie arrêt des parts en considérant qu'à supposer nul le contrat de prêt, l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeurait valable, les

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 novembre 2023), par acte authentique du 18 juillet 2016, MM.

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.