X... précise expressément "la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise ou inscrite sur la liste dressée par le préfet

prend en charge les primes d'assurance et qu'en contrepartie de la prise en charge des primes pour le risque incendie, les bailleurs renoncent à tout recours contre le preneur ; qu'au surplus, aucune

H..., alors qu'il appartenait à la chambre de l'instruction de rechercher si les appareils utilisés les 10 août 2018 et 11 octobre 2018 disposaient d'une homologation, et d'identifier le modèle d'appareil

Le prévenu, puis le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

l'a condamnée à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue

admis qu'il avait été contraint, faute de fonds propres, de prélever son salaire ainsi que celui de sa fille sur le capital social ; qu'il a d'ailleurs admis que la société était en état de cessation

Le 13 mars 2018, l'appartement de [G] [Q] et de [M] [R] épouse [Q] a fait l'objet d'un cambriolage.

T... et Mme L... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucienne Y..., épouse A... coupable d'abus de confiance commis à Calais courant 1988 et 1989 ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu' "il apparaît

Elle rappelle qu'en présence d'un mandat apparent le mandant est lié par les engagements pris par son présumé mandataire.

apos;acte de cautionnement du 19 avril 2006 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation n'exige pas que la mention manuscrite précède

troisième à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue

mois avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue

ces faits Jean-Luc X... a été poursuivi sur le fondement de l'article 227-23, alinéa 4, du Code pénal pour détention d'images de mineurs à caractère pornographique ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu

été engagé le 17 février 1983, autrement dit avant le début des activités de la société, lequel se situe le 16 mai 1983, comme tendent à le confirmer les contrats de travail des autres salariés qui prennent

Salem X..., mandataire commun des trois indivisaires, dont la qualité n'était pas contestée, avait demandé au preneur de lui adresser directement « les virements de loyer de la propriété Mandres » et avait

sans inviter au préalable Mlle X... à présenter ses observations, violant ainsi les dispositions des articles 16, 909, 915, 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée

[U] faisait valoir que « depuis 2002, apparaît sur les bulletins de salaire de M.