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6 942 résultats pour « prestataires techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:461220.20250404

Admin. suprême

4 avril 2025

4 avril 2025

Ainsi, jusqu'au 31 décembre 2009, le rattachement de prestations de services soit à un établissement satisfaisant aux critères énoncés au point précédent dont le prestataire dispose en France, soit au

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2026553_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

cas de non-respect de ses engagements contractuels en termes de reprise du personnel et d'organisation des moyens humains tels qu'ils ont été déterminées par le candidat dans le cadre de la réponse technique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

C ; - des compteurs individuels ne sont installés que dans les concessions de logement par nécessité absolue de service des militaires mais pas dans les locaux de service technique et qu'il n'est

Source officielle
CA

13e chambre

6346597ec024d1adffef7717

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00294

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre - l'utilisation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023947_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

les travaux de la société espagnole Sonoca Obres sl, la société Sonoca justifie d'un établissement stable, disposition personnelle et permanente d'une installation comportant les moyens humains et techniques

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbc3e405357f749eab36

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Elle dénonce une décision unilatérale de rompre le contrat au lieu d'enjoindre à la société prestataire de s'exécuter avant de relever que l'appelant n'établit pas les dysfonctionnements allégués.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00499

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

moyen : 1°/ qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur d'une carte bancaire dans les conditions prévues à l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, le prestataire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004001_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

A B est incarcéré depuis le 13 septembre 2016 au centre de détention de Châteaudun, établissement dont la gestion des cantines a été en partie déléguée à un prestataire privé. M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003193_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

A B, incarcéré au centre de détention de Châteaudun dont la gestion a été en partie déléguée à un prestataire privé, a saisi, le 27 mars 2020, le directeur de ce centre d'une demande de modification des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003194_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B A, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, dont la gestion a été en partie déléguée à un prestataire privé, a saisi, le 27 mars 2020, le directeur de ce centre d'une demande de modification des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002011_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B A, incarcéré au centre de détention de Châteaudun, dont la gestion a été en partie déléguée à un prestataire privé, a saisi, le 2 mars 2020, le directeur de ce centre d'une demande de modification des

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00092_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00123

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

(Arverne Drilling), l'entreprise (LFDE) aura le droit de résilier le contrat, qu'elle devra d'abord notifier au prestataire les motifs de sa réclamation et si celui-ci, dans les sept jours à compter de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010953_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Dans ce cas, les prestataires sont choisis par une mise en compétition assurant l'ouverture du marché.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033077962ecc379d9a7c5f4

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

En outre, une fois les prestataires retenus, il vous appartient également de gérer la relation contractuelle qui en découle.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50dc601f0831899155a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur le fait que cette altération ait été connue par la société prestataire, il convient de se référer aux documents contractuels.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00653

Cassation

5 juin 2012

5 juin 2012

ensemble les articles L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable, et 3-3-5 du Règlement général du Conseil des marchés financiers, alors applicable ; 3°/ que le prestataire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd35c7a0fcc29e956d3440

Appel

28 septembre 2018

28 septembre 2018

A la demande de VALTECH, SMARTHYS lui a fourni des propositions techniques et financières de modifications de l'architecture informatique en respectant un délai très court.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01663_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

consultation juridique ne saurait se déduire du seul objet du marché tel qu'il figure dans les documents contractuels mais résulte des termes mêmes des clauses du marché ; ainsi, dès lors que le prestataire

Source officielle