personnel, du fait de ses meubles, de ses animaux domestiques ; - en tant qu'occupant, du fait notamment de la dégradation, des pertes survenant pendant la jouissance des locaux et de l'incendie dans les conditions prévues aux articles 1732 et suivants

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 416 dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune

Article 222-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 90

Code pénal

Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 peuvent résulter de la différence d'âge existant entre la victime

Article R1432-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13

Code de la santé publique

La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à l'engagement et au service fait.

Article Annexe 3-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 97

Code de commerce

ou d'autorisation pour des faits de même nature ; Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession que j'exerçais antérieurement, d'une sanction disciplinaire

Article 5

—

En cas d'indiscipline d'un enfant, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question.

Article 529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 08

Code de procédure civile

En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son égard.

LEGIARTI000039291592

—

- au constat d'une bonne application des législations ; La lettre d'observations : - l'objet du contrôle ; En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

Code de procédure pénale

l'article 388-1 du code civil ; 6° Des procédures suivies en application des lois concernant la protection de l'enfance en danger, à l'exclusion des frais d'enquêtes ; 7° Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ; 8° Des actes faits

Article 9

—

Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : 1° Elles sont produites en original ; 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités

Article 4 bis

—

Le candidat présente une preuve de ces périodes en entreprise auprès du responsable de session d'examen qui en conserve une copie dans le dossier de la session.

Article 20

—

Manipulation de physique Les candidats doivent faire la preuve de leur aptitude à conduire, interpréter et critiquer une manipulation sur un sujet de physique. Les sujets proposés sont en adéquation avec les programmes des épreuves écrites.

Article 7

—

Neuville-sur-Ailette, Nizy-le-Comte, Œuilly, Orainville, Oulches-la-Vallée-Foulon, Paissy, Pancy-Courtecon, Pargnan, Pignicourt, Ployart-et-Vaurseine, Pontavert, Prouvais, Proviseux-et-Plesnoy, Roucy, Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, Saint-Thomas, Sainte-Croix, Sainte-Preuve

Article 19

—

établi par les autorités du pays dont il a acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère en vertu desquelles cette nationalité a été acquise ; 4° Tous documents publics ou privés de nature à rapporter la preuve

LEGIARTI000038031469

—

Intérêt pour les questions sanitaires et sociales 1-1 Connaissances dans le domaine sanitaire, médico-social et social 1-2 Connaissance du métier 1-3 Sens de l'intérêt général 2 - Qualités humaines et capacités relationnelles 2-1 Aptitude à faire preuve

Article R6152-903

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 63

Code de la santé publique

mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve

Article R125-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 85

Code de la construction et de l'habitation

effectifs affectés au contrôle technique et le niveau des qualifications possédées, selon les échelons de responsabilités ; 4° Lorsque l'activité ou la formation qui y conduit ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement du prestataire, la preuve

Article R557-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

auxdites activités ; – des éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions prévues par les articles L. 557-31 et suivants et l'article R. 557-4-2 ; – le cas échéant, du certificat d'accréditation mentionné à l'article L. 557-32 ou de la preuve

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

Code de la propriété intellectuelle

agréé au titre du I de l'article L. 132-20-1, du I de l'article L. 132-20-3, du I de l'article L. 132-20-4, du I de l'article L. 217-2, du I de l'article L. 217-4 et du II de l'article L. 217-5 s'il remplit les conditions suivantes : 1° Apporter la preuve

Article L751-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code rural (nouveau)

-Il incombe au demandeur d'apporter la preuve : 1° De l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ; 2° Du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident

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