Il est précisé pour l'application du barème que la prime est calculée en fonction du salaire mensuel de base à la date du départ et qu'une mensualité de base correspond à 1/ 13 du salaire annuel de base

RTT, en omettant d'examiner si cette clause ne concernait pas uniquement les primes accordées en fonction du nombre d'heures de présence dans l'entreprise et non pas celles qui sont versées pour chaque

La prime n'entre pas dans la base de calcul de l'allocation vacances et de la gratification annuelle et n'est pas proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.'

Mme B A et son époux étaient bénéficiaires de la prime d'activité, calculée en fonction des ressources déclarées au titre du trimestre de référence.

Les positions de pointage ouvrant droit à rémunération statutaire sont appelées positions primées. Les positions primées ouvrent droit au bénéfice des primes mensuelles de base.

juillet 1991 imposait aux membres de l'équipage ressentant une déficience quelconque pouvant leur faire croire qu'ils ne rempliraient pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de leurs fonctions

mentionnait la fonction de contrôleur gestionnaire de compte individuel occupée par la salariée, il était certain que le paiement de cette prime était lié à l'exercice de ladite fonction, quand cette prime

d'AJACCIO 21400135 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUATORZE DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SELARL CANARELLI-COLONNA D'ISTRIA DE CINARCA-FERNANDEZ prise

X... 100 F représentant le droit de timbre ; 3°) qu'il soit enjoint à l'Etat de rémunérer rétroactivement les services accomplis pour l'intégralité du temps passé ainsi que la prime de surveillance de

LA POLICE D'ASSURANCE, QUI A ETE DENATUREE, PREVOYAIT COMME PERSONNEL PERMANENT, OUTRE UN OUVRIER PERMANENT, UN MANOEUVRE PERMANENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA POLICE D'ASSURANCE STIPULAIT QUE LA PRIME

X... ne pouvait prétendre à la rémunération afférente à l'exercice des fonctions de médecin-conseil, au motif inopérant tiré de ce qu'il n'établirait pas exercer des fonctions sans aucun rapport avec celles

Aux termes de l'article L. 845-2 du même code : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet

de la prime de service et de rendement (PSR) à compter de la date de sa nomination.

de la prime de service et de rendement (PSR) à compter du 1er janvier 2017.

Sur la recevabilité du moyen : Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail étaient dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen pris

à l'article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation ".

attribuée mensuellement et que ces documents ont permis de constater que "cette prime est variable et en fonction du nombre de dimanches et jours fériés à travailler et aussi de la qualification du salarié

et du corps des accompagnants éducatifs et sociaux de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. / Les bénéficiaires de cette prime

Cette prime varie en fonction de la contribution des agents à la performance collective. Elle est constituée d'une part individualisée et d'une part collective ".

de fonction du directeur financier et que les articles cités par son interlocutrice, comme l'attribution d'une prime fonctionnelle, ne concernaient que les personnes en charge de la gestion administrative