Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariées, pris en ses troisième à cinquième branches, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen pourvoi principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, pris en ses troisième à cinquième branches, les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 5.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés, pris en ses troisième à cinquième branches et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés 7.

décidant qu'il était affecté à un service ne participant pas à la gestion de l'aéroport de Nice-Côte-d'Azur mais à l'entretien d'ouvrages demeurés sous la responsabilité de l'Etat et relevant d'une mission

Ce premier moyen ne saurait donc entraîner la requalification du contrat de mission.

illégitime ; que le principe de la liberté de la concurrence suppose que le prix proposé par une personne bénéficiant de moyens mis à sa disposition dans le cadre d'une mission de service public, soit

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et le second moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 1998), que M.

En l'espèce, l'acte sous-seing privé de cession de parts sociales en date du 9 juillet 2013 prévoit une clause de variation du prix rédigée comme suit : « le prix des parts sociales, ci-dessus déterminé

l'excédent de prix, et, d'autre part, que la mission confiée aux arbitres n'était pas de fixer le prix de cession, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure

d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 5 000 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le chef de la Mission

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon les moyens : 1 / que l'expert avait pour mission d'examiner M.

, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission (...)

de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [N], épouse [X], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [P] [H], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à Mme [R] [J], domiciliée [Adresse 1], prises

à ses salariés intérimaires ; qu'en disant les exposants inéligibles au versement de la prime PEPA dans l'entreprise utilisatrice au motif inopérant qu'elles avaient bénéficié du versement d'une prime

..., Z... et Mme A... ont été mis à la disposition de la société Renault, établissement de Cléon, par une entreprise de travail temporaire pour y effectuer en qualité d'agents de fabrication, deux missions

X... pour ses "interventions pour gestion et administration de GIE Manor pour la période octobre, novembre et décembre 1988", a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121 et suivants