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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69741a94cdc6046d477faf55
9 janvier 2026
Elle revendique la légitimité des procédures amiables qu’elle met en œuvre et qui ne sont pas automatisées, comme il est soutenu en défense.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506416_20260420
20 avril 2026
Mme E... a engagé une procédure amiable d’indemnisation des préjudices résultant de l’exposition in utero de sa fille, alors mineure, au valproate de sodium en saisissant, le 22 septembre 2020, l’Office
10e Chambre
60361b57541d037f348dd622
17 décembre 2015
La SA Gan a mis en place une procédure amiable avec désignation du docteur [M] à l'effet d'examiner la victime et a versé à celle-ci une provision de 400 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice
GNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedfd1172da17169e99ac3
1 octobre 2024
En l'espèce, Monsieur [X] [W] a effectué les démarches suivantes : Accident du travail : 26 octobre 2015 ;Saisine de la CPCAM des Bouches-du-Rhône en vue d'une procédure amiable : 23 octobre 2017 ;Procès-verbal
Cour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb
14 juin 2011
La procédure amiable n'ayant pas abouti, elle a saisi, le 8 février 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, qui par jugement du 14 décembre 2006 a rejeté sa demande, décision qui a
Chambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
Le 18 juillet 2019, la procédure amiable n'ayant pas abouti, feu [V] [L] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Moulins, devenu tribunal judiciaire, d'une action tendant à voir reconnaître
Chambre A - Commerciale
66fce3ca8d6ea26f688da627
- sur l'indemnité conventionnelle de procédure : L'article 8 des conditions générales de vente de la SAS CCMB dispose que "(...) si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable
Pôle 6 - Chambre 12
69d09e4acdc6046d471087e4
3 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.
cr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis, si bien qu'en écartant purement et simplement l'analyse juridique du Cridon qui validait la taxation des neufs actes de mainlevée et la procédure
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00214
18 mars 2020
Faits et procédure 1.
Chambre 2
DTA_2201110_20250930
30 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 28 septembre 2023, M. E... F..., Mme A... L... J...
3ème Chambre
DTA_2201357_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2022, le 24 juillet 2025 et le 24 septembre 2025, l’association Centre d'équitation de Mallemort, représentée par
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878654
10 juillet 2024
Sur l'abus du droit d'agir : Il ne peut être argué d'un abus de droit dans l'exercice de la procédure immobilière et d'exiger une procédure amiable au préalable alors que en vertu de l'article L 111
CH GENERALISTE A
69d7ec83cdc6046d47ae2c4c
7 avril 2026
En l’espèce, elle produit une facture établie le 26 septembre 2023 au titre d’une « procédure amiable par huissier justice » d’un montant total de 499 euros émanant du site litige.fr.
5ème Chambre
DTA_2205968_20240924
24 septembre 2024
Lorsque, en application de ces dispositions, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement amiable, soit
3ème chambre A
63ca42b89066fd7c90fc2586
19 janvier 2023
[F], dans son audition du 3 octobre 2011, selon lesquelles il aurait reçu les chèques en mai 2011 sont incohérentes au regard du déroulement de la procédure amiable de règlement du litige commercial, étant
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
situation telle que décrite à son exploit introductif d'instance du 27 novembre 2007 » (conclusions récapitulatives n° 2, page 8) ; « réticence délibérée à communiquer à son assureur lors de la procédure
Chambre civile
65af66b9b6c6260008b52fde
9 janvier 2024
Madame [I] et monsieur [R] ajoutent qu'ils n'ont pas multiplié les procédures judiciaires, alors qu'ils ont juste voulu que leurs droits soient respectés et qu'une procédure amiable a été effectuée en
6253cdb9bd3db21cbdd94495
13 novembre 2018
Après avoir mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sein des sociétés STS Group et Risc group puis sollicité l'ouverture de procédures amiables qui ont échoué, la société Risc group a déposé
9ème chambre 2ème section
662bf151e266e89ef1189ffa
26 avril 2024
société FSB Holding, procédure convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet suivant.
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