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132 049 résultats pour « procédure amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 01

69741a94cdc6046d477faf55

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle revendique la légitimité des procédures amiables qu’elle met en œuvre et qui ne sont pas automatisées, comme il est soutenu en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506416_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Mme E... a engagé une procédure amiable d’indemnisation des préjudices résultant de l’exposition in utero de sa fille, alors mineure, au valproate de sodium en saisissant, le 22 septembre 2020, l’Office

Source officielle
CA

10e Chambre

60361b57541d037f348dd622

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La SA Gan a mis en place une procédure amiable avec désignation du docteur [M] à l'effet d'examiner la victime et a versé à celle-ci une provision de 400 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedfd1172da17169e99ac3

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En l'espèce, Monsieur [X] [W] a effectué les démarches suivantes : Accident du travail : 26 octobre 2015 ;Saisine de la CPCAM des Bouches-du-Rhône en vue d'une procédure amiable : 23 octobre 2017 ;Procès-verbal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1fb

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

La procédure amiable n'ayant pas abouti, elle a saisi, le 8 février 2005, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, qui par jugement du 14 décembre 2006 a rejeté sa demande, décision qui a

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6969fddacdc6046d477fba71

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 18 juillet 2019, la procédure amiable n'ayant pas abouti, feu [V] [L] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Moulins, devenu tribunal judiciaire, d'une action tendant à voir reconnaître

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da627

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- sur l'indemnité conventionnelle de procédure : L'article 8 des conditions générales de vente de la SAS CCMB dispose que "(...) si la carence de l'acheteur rend nécessaire un recouvrement amiable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e4acdc6046d471087e4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

d'examiner l'ensemble des éléments de preuve qui lui sont soumis, si bien qu'en écartant purement et simplement l'analyse juridique du Cridon qui validait la taxation des neufs actes de mainlevée et la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00214

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Faits et procédure 1.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201110_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 28 septembre 2023, M. E... F..., Mme A... L... J...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201357_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 février 2022, le 24 juillet 2025 et le 24 septembre 2025, l’association Centre d'équitation de Mallemort, représentée par

Source officielle
CA

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Sur l'abus du droit d'agir : Il ne peut être argué d'un abus de droit dans l'exercice de la procédure immobilière et d'exiger une procédure amiable au préalable alors que en vertu de l'article L 111

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

69d7ec83cdc6046d47ae2c4c

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l’espèce, elle produit une facture établie le 26 septembre 2023 au titre d’une « procédure amiable par huissier justice » d’un montant total de 499 euros émanant du site litige.fr.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205968_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Lorsque, en application de ces dispositions, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, soit par une demande au titre de la procédure de règlement amiable, soit

Source officielle
CA

3ème chambre A

63ca42b89066fd7c90fc2586

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[F], dans son audition du 3 octobre 2011, selon lesquelles il aurait reçu les chèques en mai 2011 sont incohérentes au regard du déroulement de la procédure amiable de règlement du litige commercial, étant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

651e538ea81daa831884f58c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

situation telle que décrite à son exploit introductif d'instance du 27 novembre 2007 » (conclusions récapitulatives n° 2, page 8) ; « réticence délibérée à communiquer à son assureur lors de la procédure

Source officielle
CA

Chambre civile

65af66b9b6c6260008b52fde

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Madame [I] et monsieur [R] ajoutent qu'ils n'ont pas multiplié les procédures judiciaires, alors qu'ils ont juste voulu que leurs droits soient respectés et qu'une procédure amiable a été effectuée en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94495

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Après avoir mis en place un plan de sauvegarde de l'emploi au sein des sociétés STS Group et Risc group puis sollicité l'ouverture de procédures amiables qui ont échoué, la société Risc group a déposé

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

662bf151e266e89ef1189ffa

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

société FSB Holding, procédure convertie en liquidation judiciaire le 6 juillet suivant.

Source officielle

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