O... est intervenu pour une inaptitude médicale non professionnelle ; - dit que la procédure de licenciement est régulière ; - débouté M.

X... engagé le 29 septembre 1980, en qualité de VRP par la société d'Editions et de Protection Route (SEPR), a été licencié pour motif économique le 13 août 1996, dans le cadre d'une procédure de licenciement

prévalant lors de l'entretien d'une lettre de la salariée du 7 novembre 2008 considérée par lui comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, n'a pas donné suite à la procédure

Il devra au préalable respecter la procédure de licenciement ..." ; qu'à l'évidence, la convention collective n'a pas été respectée, le licenciement de M.

depuis le 3 mars 1980 en qualité de femme de ménage, fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée au versement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors qu'il résulte

du travail autorise le versement à titre de dommages et intérêts d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non respect de la procédure de licenciement.

titre, l'arrêt retient que l'employeur a engagé la procédure de licenciement plus de deux mois après avoir eu connaissance des créances que le salarié avait négligé de recouvrer ; Qu'en se déterminant

les 26 et 29 octobre 1993, n'avait pas engagé la procédure de licenciement immédiatement et leur avait enjoint de procéder aux reprises de ces malfaçons ; Mais attendu que le fait pour l'employeur,

En l'espèce, [F] [V] (exerçant sous l'enseigne [5]) ne justifie pas avoir engagé une procédure de licenciement ni même 'notifié' à M.

et sérieuse, - condamné la société SECOURS MINIERE de l'Hérault à payer à la demanderesse: * 558,90€ pour non respect de la procédure de licenciement, * 73.416€ à titre de dommages-intérêts,

le syndic avait invoqué dans sa lettre de licenciement l'"outrepassation" de pouvoirs du salarié puis lors de la procédure la justification du licenciement par le seul fait de la liquidation des biens

procédure de licenciement * 12 500 F. au titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 1 250 F. au titre de congés payés sur préavis * Débouté M.F.TRAN du surplus de ses demandes EXPOSE DES FAITS Pour

X... entre la rétrogradation et l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel ne pouvait dire que la société Robatel n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en licenciant M.

X..., embauché le 20 décembre 1994 par la société Cibox en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1996 ; Attendu que pour dire que la procédure de licenciement

la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et d'une indemnité complémentaire de licenciement sur le fondement de la convention

, d'une demande aux fins de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que de demandes indemnitaires subséquentes notamment au titre du non-respect de la procédure de licenciement

Elle a enfin relevé que la juridiction prud'homale n'avait pas caractérisé l'irrégularité de la procédure de licenciement retenue dans le jugement alors qu'elle a soutenu la parfaite régularité de cette

juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt