, alinéas 2 et 3, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur les deuxième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 12-16.048 et M 12-26.186 ; Sur les moyens uniques identiques, pris en leur première branche : Vu l'article 16 du code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

le début de l'année 2010 a rapidement confirmé l'insovabilité existant au jour de l'acte.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Défenderesse au référé, Représentée par Maître François ARMAND, avocat, FAITS ET PROCÉDURE Un conflit successoral oppose Paulette et Franck Y..., héritiers de Jean Y... son frère décédé à Denise

de l'employeur, est celle de l'Etat sur lequel soit l'ouverture de la procédure est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement est constatée ; que l'employeur de M.

financières de la nullité qu'il prononce, l'arrêt attaqué retient que si le notaire ne peut être tenu de restituer un prix de vente qu'il n'a pas perçu, il devait garantir les acquéreurs du risque d'insolvabilité

752 du Code de procédure pénale.

[T] à lui payer une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En tout état de cause, ils n'ont pas aggravé leur insolvabilité.

civile ainsi qu'aux dépens, débouté les défenderesses de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

autorisant l'organisme prêteur à se prévaloir de la déchéance du terme pour l'ensemble des contrats, alors, selon le pourvoi, que le juge ne pouvait déclarer l'état d'insolvabilité des débiteurs caractérisé

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2023), la société La Brasserie, ayant pour gérant M. [N], avait confié à M.

procédure collective aux fins de voir désigner les organes de la procédure aux fins de suivi de la procédure de redressement judiciaire. » Au soutien de leurs prétentions, les consorts [F] exposent

Vu les procédures suivantes : 1° M.

* * * *** FAITS & PROCÉDURE Mme [S] [M], M. [X], les époux [Z], M.

La procédure concernant Monsieur Y... porte la référence 4567/2007.