mandats publics, et subsidiairement des chefs de diffamation envers un particulier, visant ensemble les articles 23, 29 alinéa 1er, 31, 32, 42, 3 et 47 de la loi du 29 juillet 1881, attribuant aux propos

    La Cour partage les constatations des juridictions nationales selon lesquelles les propos incriminés avaient un lien évident avec la campagne électorale qui se déroulait alors.

À cet égard, il considéra que   : «   (...) en l’espèce, la partie civile estime que les propos incriminés lui imputent d’être coupable ou complice d’un vol commis au détriment de l’UMP et du

en mesure de s'assurer que la juridiction du second degré, par des motifs exempts d'insuffisance et répondant aux conclusions prétendument délaissées, a exactement apprécié le sens et la portée des propos

Enfin, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

Il relève également que le ministère public n’a pas saisi le juge des référés pour trouble manifestement illicite afin d’obtenir le retrait des propos incriminés. b)      Le Gouvernement

En se référant aux déclarations des témoins, dont les employés et les partenaires commerciaux de la société du fils de B.L., le tribunal nota que les propos incriminés avaient exposé celle-ci au mépris

André B..., a tenu les propos incriminés tant auprès d'un journaliste de Nice Matin que d'un autre journaliste qui l'a interviewé pour la chaîne de télévision France Trois Côte d'Azur, que ses propos sont

maire de la commune de Nohanent, a déclaré celui-ci irrecevable en sa constitution de partie civile ; "aux motifs que le jugement n'a pas qualifié les faits précis exigés pour retenir l'existence de propos

diffamatoires qu'il a tenus avaient fait l'objet d'une enquête sérieuse ; qu'en ayant considéré que les propos incriminés avaient fait l'objet d'une étude sérieuse par la journaliste qui en était l'auteur

    En ce qui concerne la nature des propos incriminés, la Cour considère que les phrases, «   réponse à celui qui traîne les autres dans la boue   », «   a franchi toutes les

de requêtes : « lyonnaise de garantie escroc » au troisième rang des suggestions proposées ; Attendu que pour ordonner sous astreinte à M.

premier extrait reproché) se faisaient seulement l'écho des rumeurs et renvoyant aux informations publiées sur le site de Wansquare", ce dont il résultait l'absence de base factuelle suffisante des propos

personnes privées » ; qu'enfin le juge d'instruction estimait que le réquisitoire introductif ne répondait pas aux exigences de l'article 50 de la loi du 18 juillet 1881, puisqu'il ne reprenait pas les propos

[C] coupable du seul délit d'outrage à magistrat par voie de presse audiovisuelle, l'arrêt, après avoir rappelé que les propos incriminés avaient été tenus sur diverses chaînes de radio et de

Ils ont réussi jusqu'à maintenant à falsifier complètement la réalité rwandaise, à attribuer à d'autres leurs propres crimes et actes de terrorisme, à diaboliser leurs ennemis.

prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, la relaxe prononcée est devenue définitive et que la cour n'est donc saisie que de l'appréciation du caractère fautif, en regard de la prévention, des propos

ne sauraient tomber sous le coup de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; 5°) alors que la Cour de cassation est encore en mesure de s'assurer que les propos diffamatoires incriminés visent des

information à propos des prétendus rapports de celui-ci et A.K.

qui incrimine l'action de l'armée française après le cessez-le-feu et l'indépendance de l'Algérie ; que les expressions « vous n'avez rien.