en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale

en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale

en matière de prescription ; or les TLCFE, qui ne sont pas établies et recouvrées par les services fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP), sont des prélèvements de nature fiscale

d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.

Procédure contentieuse antérieure : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la taxe communale sur la consommation finale

d'électricité (TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle estime avoir indûment supportées au titre de l'année 2019.

Dans le cadre du contrôle sur pièces du dossier fiscal des époux B, l'administration a remis en cause ces avantages fiscaux selon la procédure de rectification contradictoire prévue par les dispositions

attaqué en ce que la cour administrative d'appel a statué quant à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales

que, si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure suivie ensuite doit être contradictoire, la loyauté

Après la réponse de la société, l'administration fiscale a maintenu les rectifications.

La SARL Société d'investissement Bettex, ayant pour objet social la prise de participations dans d'autres entreprises, leur gestion et leur mise en valeur qui avait pour unique filiale, la SASU Arbois

Cette réclamation a été rejetée par l'administration fiscale par une décision du 1er août 2022. Par la présente requête, M.

bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre État membre de l'Union

Considérant ce qui suit : Mme C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces de sa situation fiscale au titre des années 2018 à 2021.

contredit formé par la société Nuovo Pignone et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; Attendu qu'ayant relevé que, même si la société Nuovo Pignone n'était intervenue que pour des raisons fiscales

la loi fiscale de celle dont il est fait application dans le présent arrêt. 6.

rehaussements apportés aux bénéfices industriels et commerciaux issus de l'activité de louage de fonds de Mme X : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales

actions simplifiée (SAS) MCK, a demandé au tribunal administratif de Rennes de valider le maintien, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016, de la société anonyme (SA) L'Industrielle du Ponant, filiale