-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge de restituer leur exacte qualification aux faits invoqués par l'employeur ; que lorsque les faits retenus à l'encontre d'un salarié caractérisent,

au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé, qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 et L. 122-3-8 du Code du travail, fausse qualification

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'ils restent

des faits et substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée c'est à la condition qu'il ne soit rien changé aux faits de la prévention et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés

cas d'espèce, l'exposant faisait valoir que l'information transmise au juge d'instruction, au moment de son placement en garde à vue, ne faisait pas état de la qualification des faits qui lui avait été

Sur le préjudice moral L'indemnisation doit tenir compte : De la durée de la détention De l'âge du requérant Du choc carcéral  De la situation familiale De la gravité et qualification

[C]), alors « que l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer le juge d'instruction des motifs et de la qualification des faits pour lesquels la personne est placée sous

qui qualifie un fait unique de diffamatoire, à titre principal, et de faute civile, à titre subsidiaire, est valable dès lors qu'il n'en résulte aucune incertitude dans l'esprit du défendeur sur l'objet

principal et le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1996), que la société d'habitations à loyer modéré du Calvados, maître de l'ouvrage, a fait

que, dans l'interprétation constante qu'en donne la Cour de cassation, il impose à l'assignation visant l'article 809 du code de procédure civile de contenir à peine de nullité la précision et la qualification

grief à la cour d'appel de ne pas avoir annulé le jugement, qui avait requalifié sans débat contradictoire les faits d'agression sexuelle pour lesquels il est poursuivi en contravention de violences légères

Elle soutient que les décisions attaquées font une inexacte qualification des faits de la cause, en ce que la faute sur laquelle elles se fondent n’est pas d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification