: les dates de changement de qualification, position, coefficient et périodicité, les qualifications, positions et coefficients actuels, la distinction entre les augmentations individuelles et collectives

des faits, la cour d'appel, évoquant les poursuites, a statué au fond ; "alors que, ce faisant, la cour d'appel a méconnu le droit du prévenu, garanti par la disposition ci-dessus mentionnée, de faire

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

. ; "aux motifs que l'expression "l'ancien coupeur de têtes de l'audiovisuel" comporte, pour les premiers juges, l'imputation d'un fait précis et excluant le qualificatif d'injure, dans la mesure où

des faits qui étaient constatés ; alors que, troisièmement, la faute grave visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

la liste des trente deux catégories d'infractions visées à l'article 695-23 du Code de procédure pénale, il n'en demeure pas moins qu'ils sont poursuivis en France sous une qualification identique et

poursuivis sous la qualification de conduite sous l'empire d'un état alcoolique sans mettre le prévenu en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ; "alors que, d'autre part, la

poursuivis ; "alors qu'il résulte des textes visés au moyen, que l'infraction poursuivie demeurait réprimée par la loi pénale" ; Et sur le premier moyen de cassation proposé par la Compagnie nationale

-15-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Martine Y..., épouse Z..., des fins de la poursuite

qu'en dépit d'une erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt attaqué en ce qui concerne la qualification des faits, les motifs dudit arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer

matériels qui lui sont imputés et de la qualification juridique donnée à ces faits, ainsi que le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, la juridiction

pour recel qui suppose le caractère délictueux du fait principal ; que, faute d'infraction principale, le délit de recel n'est pas caractérisé ; " et aux motifs propres que le délit de révélation d'information

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée en mars 1982 par la société Editions Salabert France en qualité de secrétaire, a été licenciée le 4 février 1993 ; Attendu que la société fait

A X... ; QU'IL Y A IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE ENTRE LA CONDAMNATION DU 4 NOVEMBRE 1982 ET LA PRESENTE POURSUITE ; " QU'EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES POURSUIVIES, SI L'ON VEUT POURSUIVRE DES

grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi de 1881 alors que ces propos n'avaient fait encore

." ; "alors que la question doit être posée en fait et non en droit, même s'il s'agit d'une question sur une circonstance aggravante car si ladite question reprend la qualification légale, la culpabilité

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée par les époux X... ; "aux motifs, sur le point de départ de la prescription, qu'à les supposer établis les faits

1927, 338 de la loi du 16 décembre 1992, L. 627 du Code de la santé publique, 485 et 512 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de Sheik Kadir Z... tendant à faire

pour lesquels ils sont poursuivis et que c'est à tort que la Cour a cru pouvoir affirmer que les citations n'avaient pour but que d'informer les prévenus des dates et heures de l'audience de la Cour "

une analyse juridique correcte des faits dénoncés par le plaignant ; que l'article 441-7 du code pénal sanctionne celui qui établi sciemment une attestation faisant état de faits matériellement inexacts