D'autre part, Monsieur G...

Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte', de sorte que la cour n'a pas à statuer.

notarié en date du 26 avril 1982 comportant donation-partage de leurs biens au profit de leurs deux fils Pierre Henri X... et Michel X..., - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700

Serge X..., d'une part, les époux Y..., d'autre part, ont acquis chacun la moitié de la nue-propriété ; que Gisèle C... épouse X... est décédée le [...] ; que par acte du 26 février 1977, Serge A...

QUE 1°) une action en partage ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage de la succession, ne sont plus en indivision ; qu'en ordonnant cependant l'ouverture des opérations

Henri X... et Mme Hélène Y..., épouse X... ont consenti à leurs deux enfants, Philippe et Jeanne, une donation-partage de 558 140 actions non cotées de la société anonyme ACTIV sur la base d'une valeur

Suivant acte notarié du 2 février 2003 établi par Maître [H], notaire à [Localité 19], [C] [B] a fait donation entre vifs par préciput et hors part successorale à Mme [L] [U] d'un ensemble immobilier sis

Il soutient pour l'essentiel que : - la demande de partage de sa soeur ne peut prospérer, les parties n'étant plus en indivision du fait du partage précédent et ne pouvant plus contester les termes

X..., A RECU, AU TITRE DU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE, DECEDE LE 15 JANVIER 1976, ET AU TITRE DE LA DONATION PAR SA MERE DES DROITS QUE CELLE-CI DETENAIT SUR LA COMMUNAUTE

[S] [L] devant Me [A] et Me [D] pour l'établissement de l'acte de partage conformément au projet de partage ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ; - débouté les parties de leurs demandes fondées

entre époux ; Alors de surcroît que si les parties font seulement référence à l'acte reçu le 16 janvier 1973 par Maître J. contenant donation par Michel X... a Liliane A..., il est produit par le notaire

/Z... et de l'acte de partage du 23 janvier 1985 ; AUX MOTIFS QUE la recevabilité de l'action n'est pas contestée en appel ; qu'il doit être certes relevé que l'adoption du régime de la séparation de

Il résulte de l'instruction que, par un acte notarié de donation-partage établi le 28 février 2013, Mme C a décidé d'attribuer la nue-propriété de l'immeuble d'habitation situé à Lens, constituant son

à réduction ; que l'article 922 précise que la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existants au décès du donateur ou du testateur et que les biens dont il a été disposé par donation

de donation-partage du 26 décembre 1995, telle qu'elle a été évaluée dans ledit acte ; - débouté les parties de leurs conclusions plus amples ou contraires ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions

rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part ; que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits

de Léon X..., vendeur de ce bien qu'il avait en propre, une intention libérale, partagée par son épouse qui l'a conduit à dissimuler sous la forme d'un acte de vente un acte de donation au delà du prix

d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; Attendu que, par acte notarié du 30 mars 1976, M.

[K] [C] ont bénéficié de donations directes, indirectes ou déguisées dissimulées aux opérations du notaire liquidateur, accueillir en la forme l'action en réduction de Mme [R] [H] dès lors que les défendeurs

de la donation, M.