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40 244 résultats pour « révocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-154433

Admin. suprême

16 avril 2015

16 avril 2015

Accordingly, the examination of the applicant’s request to revoke the compulsory measure was set to 13   August 2013. B.     Relevant domestic law 10.

Source officielle

Page 53 sur 2013

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CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-14094

Admin. suprême

30 mai 2023

30 mai 2023

:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } Legal summary May 2023 Azzaqui v. the Netherlands - 8757/20 Judgment 30.5.2023 [Section III] Article 8 Expulsion Article 8-1 Respect for private life Revocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100114

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

procédure le concernant, le juge doit prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur ; qu'en l'espèce, [F], âgé de 13 ans, avait indiqué lors de son audition qu'il ne souhaitait revoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'espèce, après avoir décrit les difficultés économiques rencontrées par l'entreprise et le groupe, la lettre de licenciement du 16 février 2017 expose que ‘'face à ces difficultés, notre société doit revoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300071

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

les résolutions contestées et les travaux exécutés, et qu'en outre "le syndicat des copropriétaires et les sociétés Maria et Theresia s'accordent à dire que l'assemblée générale du 9 décembre 2019 a revoté

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0f525bcdc6046d477bb1d7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 24/11411 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XBV N° MINUTE : ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 Mai 2026 DEMANDEUR

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02686

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02687

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02688

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02689

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02690

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02691

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02692

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02693

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02209

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02211

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

de même de certaines obligations du contrôle judiciaire ; qu'en outre, priver une personne de toute sortie serait considéré déloyal, car impossible à respecter, et conduisant nécessairement à la révocation

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422391

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

s'engageaient personnellement et pour la société dont ils étaient les seuls porteurs de parts ont agi en connaissance de cause ; que la lettre du 11 mai 1994 ne peut dès lors être considérée comme une révocation

Source officielle
CC

cr

NANCY du 7 juillet 1994, qui, dans la procédure suiviec/Gérard Z

6137257dcd5801467741e33b

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

fonctions de directeur général, il savait déjà que des reproches lui étaient formulés puisqu'il a fait constaté que le protocole était post-daté ; que, pour autant, il les a acceptés lors de la révocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100278

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

constituée mandataire à cet effet, avec des fonds versés sur un compte bancaire ouvert à son nom en Italie par les mandants ; que ceux-ci n'ayant pu obtenir le remboursement du solde de ces fonds après révocation

Source officielle
CC

comm

été Si Vert dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00382

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

X... en paiement, en qualité de codébiteur solidaire, ainsi qu'en responsabilité pour "révocation abusive" des chèques impayés ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

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