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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2307733_20231003
3 octobre 2023
le requérant n'est pas susceptible de recevoir exécution avant que le tribunal administratif n'ait statué sur la requête au fond, non plus que la décision portant interdiction de retour sur le territoire
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506746_20251022
22 octobre 2025
Eu égard au caractère suspensif du recours prévu à l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’obligation de quitter le territoire français et l’interdiction
Chambre civile 1-7
687b268330e6dd8e1529bd35
18 juillet 2025
En l'espèce, l'appel avec demande d'effet suspensif a été formé dans le délai requis. M.
68885729dbf0f4a9225a76cf
27 juillet 2025
droit d'asile, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties
67ecc5c6955548e0aba48f42
1 avril 2025
Rétention Administrative
64d5cfc19c17ddd969ec62bf
9 août 2023
devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 9 août 2023 effectuées par le parquet : - à Mme [M] [S] [E] [W] à 16h10, - à Me Sarah UTARD, avocat au barreau de Metz
67f8adebf9461e184612ec8e
10 janvier 2024
statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 10 janvier 2024 effectuées par le parquet: - à M.
comm
61372316cd58014677405400
3 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ trading (EET), société anonyme
61372316cd58014677405401
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europ Trading, société anonyme, dont
61372304cd58014677404642
24 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIA, société à responsabilité limitée,
61372315cd5801467740535c
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société East Europe Trading, société anonyme,
61372317cd580146774054d0
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie d'informatique et d'automatisme
61372317cd580146774054d3
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501333_20250708
8 juillet 2025
vise non pas un refus de renouvellement mais un premier refus de titre de séjour.
Juge unique 5
DTA_2305744_20231002
2 octobre 2023
Sur la demande de suspension : 13.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308342_20230705
5 juillet 2023
Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01298
19 juin 2018
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
Pôle 1 - Chambre 11
62c91ab3f3eafe9fcf075f6a
8 juillet 2022
RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/02113 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAWN Décision déférée : ordonnance rendue le 07 juillet 2022,
6364bbaae405357f749eaa98
31 octobre 2022
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz interjeté le 30 octobre 2022 à 16 heures 50 transmis à 17 heures 51 avec demande d'effet suspensif; Vu les notifications du recours suspensif
6364bbaae405357f749eaa9a
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz interjeté le 30 octobre 2022 à 16 heures 50 transmis à 18 heures 02 avec demande d'effet suspensif; Vu les notifications du recours
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