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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d2
29 mai 2008
Elle soutient que lorsqu'elle a voulu reprendre son poste, après sa semaine de cours, le 27 Mai, l'employeur a refusé la contraignant à s'adresser à justice.
6253cb1abd3db21cbdd8cdb6
26 novembre 2008
le financement l'employeur a refusé de l'inscrire dans le plan interne de formation et qu'elle a été contrainte de solliciter un temps partiel et de payer elle-même les frais, que le refus de l'employeur
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399
21 mars 2018
son lieu d'affectation en mai 2011 et la désorganisation de son travail qui en serait résulté, la confrontation à un changement de logiciel, la réalisation de nombreuses heures supplémentaires et le refus
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f10
8 juillet 2025
[L] [N] et sa N+2 ; - son arrêt maladie du 18 novembre 2019 au 5 février 2020 lié à une fécondation in vitro qui s'est soldée par une fausse couche, ce dont l'employeur était informé ; - le refus
Pôle 6 - Chambre 8
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
L'employeur, en admettant la dégradation des relations entre Mme [X] [K] et Mme [J], conteste ces allégations de harcèlement en faisant valoir que le mal être de la salariée résultait en réalité du refus
Chambre Sociale
61633c147eadebb7307d1f1e
10 janvier 2011
; qu'il convient également de rechercher si le refus de l'employeur de donner une suite disciplinaire à l'incident qui s'est produit ce 27 septembre 2007 est de nature à constituer un tel manquement ;
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10175
16 février 2022
par son employeur ; que la cour d'appel qui a considéré que ces faits ne caractérisaient pas une faute lourde faute de démontrer la volonté de la salariée de nuire à son employeur mais qui n'a pas recherché
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574
20 novembre 2019
d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié tendant à exiger le respect par l'employeur des obligations qu'il avait souscrites dans la convention quant au paiement
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
L'employeur lui a de nouveau proposé ce poste le 25 mai 2016, qu'elle a de nouveau refusé par courrier du 30 mai 2016.
615e0d75c25a97f0381f4d6a
5 mars 2015
Après deux relances écrites, nous n'avons rien reçu de votre part ; vous avez par ailleurs lors des entretiens précités, confirmé ce refus d'intégrer une telle entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02139
9 décembre 2015
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à rencontre de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726
23 septembre 2020
relation contractuelle de travail ait été rompue ; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire en raison notamment du refus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10555
17 mai 2017
et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'union européenne que par le droit interne ; qu'ainsi l'employeur a la charge de prouver
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10786
10 juillet 2019
demande d'un salarié tendant à la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement statuant sur la rupture de la relation salariale est nécessairement postérieure à cette décision et le refus
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83a
10 avril 2025
Monsieur [M] a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 17 octobre 2019.
668e2565fcf93851fdd64761
9 juillet 2024
[G] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Débouté le salarié de sa demande de réintégration compte tenu du refus de l'employeur, Condamné la société Espa à payer à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10324
27 mars 2019
selon les modalités de calcul de l'employeur ; qu'elle ne démontre pas que le refus de son employeur de lui accorder les jours de congés sollicités lui ait causé un préjudice spécifique ; que des dommages
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02064
26 septembre 2012
X..., le contrôleur du travail avait informé ce dernier qu'il était intervenu auprès de son employeur au sujet (…) du non-paiement d'heures supplémentaires, ce litige avait été réglé », et que « M.
CHAMBRE SOCIALE C
6162678b12fe6a3e85a6c87b
6 septembre 2013
Le refus de l'employeur de classer le salarié qui a souhaité à plusieurs reprises une augmentation de sa rémunération conformément aux dispositions conventionnelles, le fait pour l'employeur de ne pas
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218
10 octobre 2018
de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur qui n'accorde pas au salarié ses droits à repos minimal quotidien et/ou hebdomadaire ; qu'en déboutant M.
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