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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad5bd3db21cbdd8c3d2

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Elle soutient que lorsqu'elle a voulu reprendre son poste, après sa semaine de cours, le 27 Mai, l'employeur a refusé la contraignant à s'adresser à justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb6

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

le financement l'employeur a refusé de l'inscrire dans le plan interne de formation et qu'elle a été contrainte de solliciter un temps partiel et de payer elle-même les frais, que le refus de l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

son lieu d'affectation en mai 2011 et la désorganisation de son travail qui en serait résulté, la confrontation à un changement de logiciel, la réalisation de nombreuses heures supplémentaires et le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f10

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[L] [N] et sa N+2 ; - son arrêt maladie du 18 novembre 2019 au 5 février 2020 lié à une fécondation in vitro qui s'est soldée par une fausse couche, ce dont l'employeur était informé ; - le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0cf7c25a97f0381f4b47

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'employeur, en admettant la dégradation des relations entre Mme [X] [K] et Mme [J], conteste ces allégations de harcèlement en faisant valoir que le mal être de la salariée résultait en réalité du refus

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c147eadebb7307d1f1e

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

 ; qu'il convient également de rechercher si le refus de l'employeur de donner une suite disciplinaire à l'incident qui s'est produit ce 27 septembre 2007 est de nature à constituer un tel manquement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10175

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

par son employeur ; que la cour d'appel qui a considéré que ces faits ne caractérisaient pas une faute lourde faute de démontrer la volonté de la salariée de nuire à son employeur mais qui n'a pas recherché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01574

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

d'homologation au sens de l'article L. 1234-14 du même code, la demande du salarié tendant à exiger le respect par l'employeur des obligations qu'il avait souscrites dans la convention quant au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

L'employeur lui a de nouveau proposé ce poste le 25 mai 2016, qu'elle a de nouveau refusé par courrier du 30 mai 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0d75c25a97f0381f4d6a

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Après deux relances écrites, nous n'avons rien reçu de votre part ; vous avez par ailleurs lors des entretiens précités, confirmé ce refus d'intégrer une telle entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02139

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à rencontre de l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00726

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

relation contractuelle de travail ait été rompue ; qu'en statuant ainsi, cependant que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire en raison notamment du refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10555

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'union européenne que par le droit interne ; qu'ainsi l'employeur a la charge de prouver

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10786

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

demande d'un salarié tendant à la remise des documents de fin de contrat conformes au jugement statuant sur la rupture de la relation salariale est nécessairement postérieure à cette décision et le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67f8a5ccec820a3a2a05e83a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Monsieur [M] a déclaré prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur par lettre du 17 octobre 2019.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64761

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[G] [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, Débouté le salarié de sa demande de réintégration compte tenu du refus de l'employeur, Condamné la société Espa à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10324

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

selon les modalités de calcul de l'employeur ; qu'elle ne démontre pas que le refus de son employeur de lui accorder les jours de congés sollicités lui ait causé un préjudice spécifique ; que des dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02064

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X..., le contrôleur du travail avait informé ce dernier qu'il était intervenu auprès de son employeur au sujet (…) du non-paiement d'heures supplémentaires, ce litige avait été réglé », et que « M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162678b12fe6a3e85a6c87b

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Le refus de l'employeur de classer le salarié qui a souhaité à plusieurs reprises une augmentation de sa rémunération conformément aux dispositions conventionnelles, le fait pour l'employeur de ne pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11218

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur qui n'accorde pas au salarié ses droits à repos minimal quotidien et/ou hebdomadaire ; qu'en déboutant M.

Source officielle

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