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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa52
23 juillet 2012
Suivant demande enregistrée le 10 octobre 2003, Jaouahir X... a fait attraire la Selarl Y... ès qualités et l'AGS CGEA de Nancy devant le conseil de prud'hommes de Metz en paiement de salaires, d'indemnité
1re Chambre B
61631f528007cf6451ddcd87
27 octobre 2011
Le 5 mai 2008, l'Assedic lui a notifié un refus de pris en charge et lui a réclamé le remboursement des prestations perçues entre décembre 2004 et octobre 2006, soit la somme de 9.024,86 €.
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc3006
11 octobre 2010
au moins 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires de six derniers mois.
6253ca78bd3db21cbdd8b1f1
6 décembre 2007
X..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires depuis le 30 avril 2003.
6253ca78bd3db21cbdd8b1f3
Z..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
soc
6137235bcd58014677408b14
5 octobre 1999
Dominique X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.
6253c972bd3db21cbdd88593
20 septembre 2006
Estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui, par décision de départage en date du 25 juin 2004, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de
6253c8c2bd3db21cbdd8630f
29 avril 2002
d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.340 francs à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, a ordonné la remise du solde de tout compte et de l'attestation ASSEDIC
6253c869bd3db21cbdd853b0
15 janvier 2001
prud'hommes de CHATEAU-THIERRY, section des activités diverses, à l'encontre de cette personne morale une réclamation de rappel de rémunération s'élevant à 46.025 f, une réclamation de règlement de salaires
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01018
12 avril 2012
supposer l'existence de discrimination ou inégalité de traitement, des salariés âgés de plus de 50 ans et d'autres salariés, sans égard pour leur origine retracée dans leur patronyme, ayant été repris
613723c8cd5801467740e114
3 juillet 2001
par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de l'Iroise, parking Carrefour, ..., 2 / de l'ASSEDIC
613723d1cd5801467740e8a2
9 avril 2002
X..., ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir le paiement de rémunérations diverses et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter
613722f9cd58014677403e37
16 octobre 1997
Michel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M.
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que le 2 mai 2005 les quatre salariés ont seulement refusé de signer le nouveau contrat de travail qui leur a été proposé
6137222fcd580146773faedd
12 octobre 1994
(Gironde), 3 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
61372234cd580146773fb131
21 juin 1994
X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire d'une semaine en décembre et des frais professionnels, alors, selon le moyen, que la société reconnaissait devoir des frais
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
ce mois là, commencé le 16, sur le bulletin de salaire, et en déduisant les sommes versées pour les heures complémentaires payées, ce qui justifie sa demande pour le montant de 14 299, 63 euros congés
61372201cd580146773f96c0
25 janvier 1994
a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d' indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de salaires ; Attendu que M.
6253ca78bd3db21cbdd8b1e7
X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.
6253cb51bd3db21cbdd8d4d1
26 janvier 2011
et des bulletins de salaire, - ordonner la rectification de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 2 novembre 2009
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