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3 238 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa52

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

Suivant demande enregistrée le 10 octobre 2003, Jaouahir X... a fait attraire la Selarl Y... ès qualités et l'AGS CGEA de Nancy devant le conseil de prud'hommes de Metz en paiement de salaires, d'indemnité

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631f528007cf6451ddcd87

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Le 5 mai 2008, l'Assedic lui a notifié un refus de pris en charge et lui a réclamé le remboursement des prestations perçues entre décembre 2004 et octobre 2006, soit la somme de 9.024,86 €.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc3006

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

au moins 11 salariés survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires de six derniers mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f1

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires depuis le 30 avril 2003.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1f3

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Z..., directeur de l' agence, Madame X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle
CC

soc

6137235bcd58014677408b14

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

Dominique X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC région Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd88593

Appel

20 septembre 2006

20 septembre 2006

Estimant son licenciement non-fondé, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon qui, par décision de départage en date du 25 juin 2004, l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd8630f

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2.340 francs à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement, a ordonné la remise du solde de tout compte et de l'attestation ASSEDIC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b0

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

prud'hommes de CHATEAU-THIERRY, section des activités diverses, à l'encontre de cette personne morale une réclamation de rappel de rémunération s'élevant à 46.025 f, une réclamation de règlement de salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01018

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

supposer l'existence de discrimination ou inégalité de traitement, des salariés âgés de plus de 50 ans et d'autres salariés, sans égard pour leur origine retracée dans leur patronyme, ayant été repris

Source officielle
CC

soc

613723c8cd5801467740e114

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Castorama, société anonyme, dont le siège est Centre commercial de l'Iroise, parking Carrefour, ..., 2 / de l'ASSEDIC

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8a2

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

X..., ce dernier a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir le paiement de rémunérations diverses et d'une indemnité de précarité ; que l'AGS est intervenue à l'instance afin de solliciter

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e37

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

Michel X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 juin 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89835

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que le 2 mai 2005 les quatre salariés ont seulement refusé de signer le nouveau contrat de travail qui leur a été proposé

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faedd

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

(Gironde), 3 / de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est avenue de la Jallère, quartier du Lac à Bordeaux (Gironde), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Source officielle
CC

soc

61372234cd580146773fb131

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaire d'une semaine en décembre et des frais professionnels, alors, selon le moyen, que la société reconnaissait devoir des frais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db40

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

ce mois là, commencé le 16, sur le bulletin de salaire, et en déduisant les sommes versées pour les heures complémentaires payées, ce qui justifie sa demande pour le montant de 14 299, 63 euros congés

Source officielle
CC

soc

61372201cd580146773f96c0

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d' indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail et de salaires ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e7

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non paiement de ses salaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb51bd3db21cbdd8d4d1

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

et des bulletins de salaire, - ordonner la rectification de l'attestation ASSEDIC et des bulletins de salaire, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 2 novembre 2009

Source officielle

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