de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, au visa de l'article L.145-17, alinéa 1er du code de commerce.

magasin Monoprix à Paris ; qu'une note de service du 8 octobre 2002 lui a annoncé sa mutation à effet du 28 octobre 2002 au magasin Monoprix à Soisy ; qu'elle a été licenciée le 19 novembre 2002 pour le refus

[P], - ordonne une expertise judiciaire suivant mission habituelle et confiée au docteur [F], - dit qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera procédé aussitôt à son remplacement par ordonnance

que les imputations diffamatoires sont réputées de droit, faites avec intention de nuire, mais peuvent être justifiées lorsque leur auteur a établi sa bonne foi, en prouvant qu'il a poursuivi un but légitime

[T] [K] a refusé ce changement d'affectation en arguant qu'il s'agissait d'une modification unilatérale de son contrat de travail.

critique qu'était en droit d'opposer Y..., désigné par la Commission bancaire comme en qualité d'administrateur provisoire, à X... qui, dans la même revue, s'était exprimé en ces termes : "Le Crédit du

de la violation des articles 44, 309 alinéa 1, 309 alinéa 4, 328 et 329 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale contradiction de motifs et manque de base d légale ; "en ce que la Cour a refusé

X... a été licencié par lettre du 25 avril 2000 lui reprochant son "refus d'acceptation du changement de poste et du nouveau contrat proposé" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour notamment demander

du salarié d'accepter une modification contractuelle dont les raisons sont dûment exposées dans la lettre de licenciement, celle-ci ne se bornant pas à invoquer le refus considéré en soi, le juge doit

Ce caractère abusif ne peut être retenu que lorsqu'il s'agit d'un refus sans motif légitime d'un poste approprié aux nouvelles capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé.

indemnité de préavis et des congés payés sur préavis, alors que le départ volontaire de Mme X... de l'entreprise, malgré l'opposition de son employeur ou de son supérieur hiérarchique s'analyse comme un refus

les offres de reclassement, seraient-elles conformes à l'avis du médecin du travail; que le salarié n'abuse de ce droit que lorsque ses refus ne reposent sur aucun motif légitime; qu'en déduisant

Dans ces circonstances, il n'existait aucun motif légitime à une ingérence dans la vie privée des salariés en question.

M..., la différence de traitement fondée sur l'âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires

Le demandeur doit démontrer le motif légitime (et non « l'intérêt » légitime) qu'il a de conserver ou d'établir l'existence de faits en prévision d'un éventuel procès.

. ; que, par acte du 4 février 1999, cette dernière a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis l'a assigné en validation

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

demande d'expertise Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime

pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; dit que l`expert fera connaitre sans délai son acceptation, qu'en cas de refus