T..., domiciliée à Paris, est décédée le [...]. Elle a laissé pour lui succéder ses trois fils : - J... T..., - A... T..., - et Y... T....

de l'article 136 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : « La liquidation de la pension intervient : (...) 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés

des agents des collectivités locales dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime

des agents des collectivités locales dans des conditions déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat ; qu'aux termes du I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime

Selon le premier de ces textes, le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite

Il a été vu ci dessus le montant de sa pension d'invalidité.

affaire : 80C Demande d'indemnités ou de salaires ASSOCIATION ADAPEI C/ [CK] [O], [IU] [A], [XF] [G], [V] [M], [KB] [Z], [L] [S], [D] [R], [T] [W], [WC] [FV], [E] [SK], [J] [DZ], [UP] [UG](décédée

Mais les conséquences de l'accident médical sont des lésions neurologiques extrêmement invalidantes puisque l'expert évalue son déficit fonctionnel permanent à 40 % après soustraction des déficits dus

[G] [J] est aujourd'hui décédé.

renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2013, pourvoi n° 11-24.708), que, le 27 septembre 2001, Mme B... a donné à bail en renouvellement à Paul Y... des locaux à usage commercial ; que celui-ci est décédé

Un cancer du poumon lui a été diagnostiqué en 2015, dont il est décédé le 29 juillet 2018. M.

assuré auprès de la société MAAF assurances ; que Mme Francine Y..., son époux, ses parents, ses enfants et ses petits-enfants les ont assignés en réparation de leurs préjudices respectifs ; que le Régime

B... a recueilli dans la succession de son frère, Arthur décédé le [...]          

argument tiré de l'absence de contrat le liant avec le régime social des indépendants comme l'Urssaf, soutenant qu'un régime professionnel peut non seulement compléter un régime légal mais également se

Il était garanti par une assurance contre le décès et l'invalidité, par un privilège de prêteur de deniers, et par une hypothèque conventionnelle de premier rang.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Pascale Dèche, présidente, Mme Ludivine Journoud, conseillère, Mme Charlotte Pouyet, conseillère.

C... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de

B... était atteint d'une pathologie respiratoire, diagnostiquée le 17 décembre 2001 ; son organisme de sécurité sociale, l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ci-après ENIM) a refusé de