prévaloir d'une disproportion qui justifierait l'inopposabilité des actes de cautionnement, mais que le relevé du compte bancaire personnel des époux X... faisait apparaître au crédit de multiples remises

, 23 juin et 11 juillet 2016 des demandes de renseignements n° 751 et 2172 concernant divers crédits bancaires injustifiés et en particulier le virement de 60 000 € en date du 28 janvier 2013 et la remise

B conteste les faits d'escroquerie qui n'ont donné lieu à aucune condamnation et qui seraient uniquement constitués par la remise d'un chèque impayé dont le règlement a, par la suite été régularisé.

les caractéristiques de l'ensemble sandwicherie-brochetterie qui constitue l'objet de la vente et porte la mention du prix convenu dont les modalités de règlement également précisées comprennent la remise

dans ses conclusions, que le Crédit lyonnais avait voulu se prémunir contre les conséquences d'un tirage croisé dont il avait nécessairement connaissance, en émettant à deux reprises au moins, des chèques

du 12 juin 2007 et, en second lieu, que les mentions figurant sur les courriers dont la SMC se prévaut ne justifient pas des extournes dont elle fait état, ces courriers ne mentionnant pas que les remises

En l’espèce, s’agissant du défaut de paiement des loyers et charges, il a été constaté que la locataire a apuré la dette locative arrêtée au 19 juillet 2023 par la remise d’un chèque à la barre.

de chèque faisant état d'un rejet pour impayé du chèque remis par le Docteur R..., un simple paiement fait pour le compte du tiers tenu à la dette et la mention de son nom en pied de reconnaissance de

un chèque le 30 octobre 2012, puis a adressé à cette SCI un courriel, le 15 mars 2013, pour exiger la remise d'un chèque de banque incluant « l'approvisionnement du chèque de 26.500 € correspondant au

a été viré au crédit du compte dont le RIB a été fourni par le CLIENT par un virement du 14 avril 2026, à savoir avant la délivrance de l'assignation, en ce compris le montant relatif à la première remise

Par ailleurs, le 22 juin 2020, vous avez imposé aux salariés cadres l'obligation de vous fournir leurs bulletins de salaire comme condition nécessaire à la remise des chèques vacances.

Elle correspond aux créances suivantes : - virements et remise de chèques au bénéfice de la SCI pour un montant de : 8. 000, 00 euros -facture de Me G... pour un montant de : 6. 842, 27 euros -frais d'huissier

Force est de constater qu'à l'exception des relevés de comptes bancaires du crédit agricole des 14 janvier, 22 janvier et 14 février 2008 démontrant l'encaissement de chèques et la remise de chèques en

, il a été établi que le compte ouvert au nom de Mme X... à la Banque Générale du Commerce à Monaco a été alimenté à hauteur de 1 064 000 francs pendant la période du 24 mai au 28 novembre 1991 par remise

Dans la lettre de notification de cette sanction, l'employeur invoque le " non respect des règles et procédures en vigueur relatives au traitement des remises de chèques de la clientèle, ainsi que l'exposition

, tirés sur le compte de son père, dans les jours qui ont précédé le décès, sans démontrer qu'il s'agissait de dons manuels ; que si le don manuel d'une somme d'argent peut être fait au moyen de la remise

un montant de 243.920 € ; qu'elle précise que Monsieur Pierre X... était en charge de répartir le prix de cession ; que s'il apparaît que Monsieur André X... a perçu le tiers du prix de vente par 3 remises

- enfin, à considérer même le paiement partiel et le rétablissement du fondement de l'action, la contrainte invoquée pour expliquer la remise des chèques n'est pas caractérisée, la cour adoptant à

MOTIFS DE LA DÉCISION Yolande Y... réclame à Olivier X... restitution de la somme de 15. 000 euros qu' elle lui a remise par chèque no571 11 85 du 4 mars 2005 tiré sur son compte au Crédit Agricole

émis par les sociétaires ; que, pour obtenir la remise de ce chèque d'un montant de 39 000 francs, le prévenu indique n'avoir employé aucune manoeuvre frauduleuse à l'égard des époux Y..., que, si la