[U] à lui restituer les sommes, dont en particulier une somme de 35 000 euros, qu'elle prétendait lui avoir remises et qu'il aurait indûment conservées. 3.

la procédure suivie contre elles des chefs de travail dissimulé et infractions à la législation sur les temps de travail dans les transports, a confirmé la décision du procureur de la République de remise

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 12 février 2025, M.

alors que le stylet indiquait 508 kilomètres ; - le 22 août 1995, la pendule du disque a été retardée de 2 heures ; "que le conducteur a déclaré avoir agi de la sorte afin d'augmenter le temps de repos

toujours reconnu avoir rempli et signé lui-même à la place de Laurent Guillou la déclaration d'achèvement de travaux du 20 juin 1989, bien que sachant que les travaux n'étaient pas terminés, et l'avoir remise

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de tromperie sur l'origine d'une marchandise, en répression, l'a condamné à une peine de 25 000 euros et a prononcé sur les réparations

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, Mme [L], soutenant que la société Step finances avait manqué à ses obligations, l'a assignée en réparation de ses préjudices.

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 434, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la réparation

Vu les conclusions de l'Agent judiciaire de l'Etat remises au greffe le 21 décembre 2025 ; Vu les conclusions de Monsieur [H] [M] remises au greffe le 25 septembre 2025 ; Vu l'avis du ministère

Y... sur les 1 200 actions remises par la SEGI aux actionnaires de la SACME pour prix de la fusion-absorption de l'"état obéré" du compte de M.

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 28 avril 2022, M.

a confirmé à son propos les dispositions civiles du jugement ; "aux motifs que la Caisse Centrale de Réassurance, qui sollicite en cause d'appel la condamnation de Maurice Y... à lui verser en réparation

Robert Y..., en vue d'un placement financier, a remis à Mme Z... trois chèques signés en blanc d'un montant de 100 000 francs chacun ; que Mme Z..., faisant alors l'objet d'une interdition bancaire, a

du portique et n'avait en conséquence aucun intérêt personnel à majorer les frais de réparation ; En ce qui concerne le coût des réparations : 13.

Christophe B... qui affirme avoir remis la somme de 25 000 € en espèces à M.

celle-ci la somme de 940 euros versée à titre de dépôt de garantie ; Attendu que, pour rejeter cette demande et condamner Mme V... à payer à Mme U... une somme de 1 825,27 euros au titre des frais de remise

Le 11 juillet 2025, il a interjeté appel de la décision et par conclusions remises le 9 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, il demande à la cour de : - le déclarer

chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1990, qui, dans la procédure suivie contre Raymond X... des chefs d'abus de confiance et d'escroqueries, a, sur renvoi après cassation, prononcé sur les réparations