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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372335cd58014677406d13
3 mars 1999
invoqué avait mis fin à celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la remise en cause de l'accord collectif
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02738
21 novembre 2017
Y... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse et usage de faux ; que le tribunal, après avoir requalifié partiellement les faits, a déclaré M.
613722f1cd58014677403833
22 octobre 1997
E..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement de la société anonyme CM Distribution, demeurant ..., 3°/ M.
613725e8cd58014677421754
17 janvier 2001
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles autres que le viol et atteintes sexuelles, sur mineurs de 15 ans par personne
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
le travail en janvier 2022, et précise que la médecine du travail, lors de la visite de reprise du 7 février 2022, a proposé de «'tenter une reprise à temps plein en privilégiant les tournées avec coupures
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01530
24 octobre 2018
Rémi B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Lafleur, domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557
13 novembre 2019
Stracel est une activité autre que celle réalisée par la société Blue Paper de production de papier épais, majoritairement à base de papier recyclé, utilisé pour réaliser des emballages en carton, la
Pôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203f
25 janvier 2023
Pour justifier de l'existence de cet usage, il verse aux débats une pétition mise en place par le personnel Force Ouvrière (FO) du service comptabilité, qui a reccueilli 25 signatures demandant l'annulation
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A
69e860eecdc6046d47199202
21 avril 2026
Réponse de la cour, 14.
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723
11 juillet 2017
en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, d'emploi de personnes
Pôle 6 - Chambre 6
69d73973cdc6046d479b26d3
8 avril 2026
A plusieurs reprises, et ce dès que vos managers sont absentes, vous vous installez dans le bureau sans que l'on vous ait demander de réaliser des tâches administratives.
ésultait des pièces de l'information des charges suffisantesc/Mohamed X
61372634cd58014677423c33
29 mai 2002
des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, préliminaire, 81, 101, 102, 106, 107, 152, 153, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300331
16 mars 2017
des terres objets de la reprise sera suffisamment établie au vu des conditions d'exploitation personnelle actuelle de la SCEV [S].
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845
5 décembre 2018
X... et l'avoir utilisée pour des dépenses personnelles et que s'il conteste avoir accordé des avantages à M.
17e Chambre B
60349dd05965168a420b7f94
3 novembre 2016
employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise à deux occasions : - le 6 juin 2010, lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique consécutive à sa rechute du 9 avril 2010; - lors de sa reprise
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211
16 décembre 2020
transféré ; que ce personnel bénéficie des seuls accords de l'entreprise entrante, substitués à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché ; qu'il n'était pas contesté que
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01146
13 octobre 2021
volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00462
13 avril 2022
dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, blanchiment aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, faux et usage
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
La société Donauto devra supporter les frais nécessaires à la reprise du véhicule.
1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
de l'usage du local convenu ne lui a pas causé préjudice.
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