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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372335cd58014677406d13

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

invoqué avait mis fin à celui-ci ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la remise en cause de l'accord collectif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02738

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

Y... devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse et usage de faux ; que le tribunal, après avoir requalifié partiellement les faits, a déclaré M.

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403833

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

E..., agissant en sa qualité d'administrateur judiciaire du redressement de la société anonyme CM Distribution, demeurant ..., 3°/ M.

Source officielle
CC

cr

613725e8cd58014677421754

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui, pour agressions sexuelles autres que le viol et atteintes sexuelles, sur mineurs de 15 ans par personne

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

le travail en janvier 2022, et précise que la médecine du travail, lors de la visite de reprise du 7 février 2022, a proposé de «'tenter une reprise à temps plein en privilégiant les tournées avec coupures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01530

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Rémi B..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Lafleur, domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01557

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Stracel est une activité autre que celle réalisée par la société Blue Paper de production de papier épais, majoritairement à base de papier recyclé, utilisé pour réaliser des emballages en carton, la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pour justifier de l'existence de cet usage, il verse aux débats une pétition mise en place par le personnel Force Ouvrière (FO) du service comptabilité, qui a reccueilli 25 signatures demandant l'annulation

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXFZ S.A.R.L. ERICK AUGIERc/S.A

69e860eecdc6046d47199202

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Réponse de la cour, 14.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01723

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

en date du 18 décembre 2015, le juge d'instruction, saisi de faits de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d'activité, de marchandage, de prêt illicite de main d'oeuvre, d'emploi de personnes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73973cdc6046d479b26d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A plusieurs reprises, et ce dès que vos managers sont absentes, vous vous installez dans le bureau sans que l'on vous ait demander de réaliser des tâches administratives.

Source officielle
CC

cr

ésultait des pièces de l'information des charges suffisantesc/Mohamed X

61372634cd58014677423c33

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, préliminaire, 81, 101, 102, 106, 107, 152, 153, 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300331

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

des terres objets de la reprise sera suffisamment établie au vu des conditions d'exploitation personnelle actuelle de la SCEV [S].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02845

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

X... et l'avoir utilisée pour des dépenses personnelles et que s'il conteste avoir accordé des avantages à M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7f94

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

employeur de ne pas avoir organisé de visite de reprise à deux occasions : - le 6 juin 2010, lors de sa reprise à mi-temps thérapeutique consécutive à sa rechute du 9 avril 2010; - lors de sa reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01211

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

transféré ; que ce personnel bénéficie des seuls accords de l'entreprise entrante, substitués à ceux de l'entreprise sortante dès le premier jour de la reprise du marché ; qu'il n'était pas contesté que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01146

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

volontairement par les clients pour le service entre les mains de l'employeur, ou centralisées par lui sont intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00462

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

dans la procédure suivie contre eux des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroquerie aggravée, blanchiment aggravé, blanchiment, association de malfaiteurs, abus de biens sociaux, faux et usage

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a19d8accdc6046d47685474

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société Donauto devra supporter les frais nécessaires à la reprise du véhicule.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7b59cdc6046d4703f2ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'usage du local convenu ne lui a pas causé préjudice.

Source officielle

Page 53 sur 2019

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