Y... et vingt autres salariés ont refusée ; que l'employeur n'a, en définitive, engagé une procédure de licenciement économique qu'à l'égard de neuf salariés ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

publique qu'elle retienne l'entreprise qui présente l'offre économique la plus intéressante, et non pas nécessairement l'entreprise la moins disante ; que l'offre la plus intéressante s'apprécie au regard

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

offre des garanties de représentation, force est de constater qu'elles existaient dans les mêmes termes lors de la commission des faits ; qu'il est en outre constant que son casier judiciaire mentionne vingt

X... soutenait qu'il n'avait disposé que d'un délai de vingt-quatre heures entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable ; qu'il en déduisait qu'il n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant

2024J00477 - 2614200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/05/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 28 octobre

[K] de sa demande indemnitaire, l'arrêt attaqué retient en premier lieu qu'il est établi au regard du contenu de l'AOT, que M.

mai deux mille vingt.

Pour information, des soutènements se sont dernièrement éboulés dans le lotissement « [Localité 1] » au lot n° 25 après une ancienneté de plus de vingt année » ; qu'en se bornant à relever, sur la demande

l'article 5.7.3 de la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, conclu une convention individuelle de forfait annuel de mille neuf cent-vingt

mille euros TTC), à la signature des présentes ; 7,5 % du prix, soit 1.320.000 euros HT (un million cinq cent quatre-vingt-quatre mille euros TTC), à l'obtention du permis de construire ; 30 % du prix

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

d'une ''autorité dissimulée sous forme de mollesse'' et de s'être entendu dire en réunion : ''On sait très bien que tu ne rends pas ton travail dans les délais'', ''On te connaît, tu es toujours en retard

qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; que le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard

A la date de cette vente, la requérante allègue d’un retard de paiement des loyers et charges de 10 698 euros. La société EWYZ a fait l’objet d’une radiation d’office le 3 septembre 2021.

contrat d'architecte était passé le 9 décembre 2004, entre la société Vincent Z... et la société SRI pour la réalisation de l'opération ; que des difficultés techniques ayant entraîné un surcoût et un retard

divers éléments versés aux débats ne caractérisent pas l'existence d'une telle information, que la société Colas était apte à relever que les essais "que lui avaient communiqués" ne portaient que sur vingt

que s'il "avait réellement commis une faute grave aux yeux de l'EURL Moulleau immobilier elle aurait rompu le contrat immédiatement", mais que tel n'était pas le cas, puisque "pendant plus de quatre-vingt-dix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

jours ouvrables de congé payé, la formation de référé du conseil de prud'hommes, qui n'a pas constaté, pour chaque période de référence, que ce plafond de vingt-quatre jours n'avait pas été atteint, a