S..., notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation.

Le brevet se compose de 19 revendications, une principale et dix-huit dépendantes. Sont opposées les revendications 1, 4 à 8, 11 et 14 à 17.

par de simples moyens d'exécution à la réaliser ; que la revendication 1 du brevet est donc dépourvue d'activité inventive ; - sur la revendication 2 : que cette revendication, dépendante de la revendication

Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui

Enfin, elle indique que la revendication ne peut avoir lieu faute pour la société ATELIERS DE NISSAN d'avoir revendiqué son bien auprès de l'administrateur de la société SATEF, possesseur du matériel qui

la revendication par Thierry X... du maintien conventionnel de son salaire se heurte donc à une contestation sérieuse, alors qu'au regard des textes il ne résulte pas un trouble manifestement illicite

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle

diplôme professionnel.

victime d'un accident de la circulation; que la cour d'appel (Versailles, 6 décembre 1994) a retenu la qualification d'accident de trajet et jugé qu'à ce titre, il devait bénéficier de la législation professionnelle

Il expose que la SCI Henco est mal fondée à prétendre que le local revendiqué appartiendrait à M.

du 21 mai 1999 en déclarant non fondée la revendication des marchandises avec clause de réserve de propriété mais en constatant l'omission de statuer sur la revendication du prix des marchandises et a

[G] avait agi dans le cadre d'une activité professionnelle et que, venant infirmer ses déclarations inexactes sur sa qualité d'investisseur expérimenté, le bulletin de souscription comportait en page 3

X... ne faisait aucune concession à son employeur ; qu'en ne recherchant pas si le paiement de ladite somme ne compensait pas l'abandon par le salarié de toute revendication à une formation professionnelle

il n'a pu situer le point de départ ; Attendu que les consorts K... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action en indemnisation alors, selon le moyen, d'une part, que le vendeur professionnel

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne peut s'imputer que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle ; qu'en imputant la rente d'accident du

[B] sur ce point alors qu'il revenait aux défendeurs à l'action d'établir la date à laquelle l'investisseur avait pris connaissance de son dommage, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Elle revendique la classification niveau V en vu de ses nombreuses responsabilités qualités professionnelles, étant seule à l'agence, elle encadrait les stagiaires, elle assurait la gestion des dossiers