CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a, restituant à l'action sa véritable qualification, décidé que la société SOGEDEC pouvait prétendre à une indemnité pour rupture

L'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige.

Lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les

" - par les propos de Monsieur A... lors de l'entretien du 20 octobre 2005 tels qu'ils sont rapportés par la représentante du personnel "Le directeur confirme avoir eu connaissance de ces propos puisque

Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse s'il est prononcé par une personne non habilitée pour le faire.

Elle soutient que : - son employeur a commis une faute dès lors qu’il n’a pas exécuté les termes de la rupture conventionnelle signée le 25 juin 2020 et devenue définitive faute de rétractation dans

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient,

de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, à compter de la réception par celui-ci de la notification de la prise d'acte de la rupture par le salarié, la cour d'appel

compétence de la juridiction prud'homale quand le litige n'opposait pas les salariés à leurs employeurs mais à la seule Caisse de compensation des congés payés qui ne disposait de la qualité de représentant

sur ce point au jugement entrepris, la société CLEMOUNT, par son représentant légal, a fait connaître à Madame X... sa volonté de renouvellement de la période d'essai par courriel du 1er novembre 2007

Il explique avoir ainsi fait l'avance d'une somme de 17. 390 euros qui devait lui être remboursée au titre de la convention de rupture, ce remboursement ayant été intégré à tort par son employeur dans

de la rupture de son contrat de travail.

de harcèlement moral à l'encontre de sa propre hiérarchie, ni que l'entretien du 4 septembre 2019 qu'elle a eu avec Mme [X] a porté sur un témoignage relatif à de tels faits de harcèlement moral ; qu'elle

rupture à effet du 22 août 1989 et d'avoir infirmé le même jugement en ce qu'il avait jugé que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité de rupture a effet du 22 août 1989,

Concernant les indemnités de rupture, elle fait valoir que, si M. A... et M.

Faits et procédure 1.

Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau D'ARRAS SAS MERYL A... Société en liquidation judiciaire UNEDIC AGS CGEA AMIENS [...] Représentant : Me C... D...

Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau D'ARRAS SAS MERYL A... Société en liquidation judiciaire UNEDIC AGS CGEA AMIENS [...] Représentant : Me C... D...

Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau D'ARRAS SAS MERYL A... Société en liquidation judiciaire UNEDIC AGS CGEA AMIENS [...] Représentant : Me C... D...

Représentant : Me Anne B..., avocat au barreau D'ARRAS SAS MERYL A... Société en liquidation judiciaire UNEDIC AGS CGEA AMIENS [...] Représentant : Me C... D...