attaqué a condamné le demandeur à 5 000 francs d'amende pour délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'accident avait fait apparaître la non-conformité de la presse Bobst aux règles de sécurité

sociale selon lesquelles, en matière de sécurité sociale, « La procédure est gratuite et sans frais.

par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACDS Prévention sécurité, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de Guyane (CGSS), dont le siège est ...,

avait le statut de travailleur indépendant ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mai 1996) d'avoir violé les articles L. 311-2 et L. 311-3, alinéa 18, du Code de la sécurité

X... : Attendu qu'en février 1998, la société Bac sécurité, spécialisée dans le gardiennage et la sécurité, a repris le chantier de l'ENS-PTT et que, conformément à la Convention collective nationale

sociale, ensemble la liste des produits et prestations remboursables ; 4°/ que la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité

La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... relevait également du régime général de Sécurité sociale pour cette activité de conseil, et bien qu'au surplus, le tribunal des affaires de sécurité sociale ait confirmé la décision de la Commission

(Cher), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, au profit de M. Maurice X..., demeurant ...

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1 / l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

au 1er juillet 1930 peuvent demander la prise en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, des périodes d'activité accomplies antérieurement à la date à laquelle ces

pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants concernant la période du 1er juillet au 30 septembre 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité

à l'utilisation de la grue et, d'autre part, qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la sécurité de son salarié de ce danger, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-1

maladie de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 22-11.088 contre le jugement rendu le 6 décembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Angers (pôle social, contentieux de la sécurité

, pour juger que l'obligation de sécurité de la société Latitude était une obligation de résultat, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147

du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ; qu'au cas présent, la société Honeywell exposait que M.

l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 1999, qui l'a condamné, pour blessures involontaires, et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité

intérieure au sein des missions diplomatiques à l'étranger que l'attaché de sécurité intérieure, est notamment chargé, sous l'autorité de l'ambassadeur, de contribuer à la sécurité intérieure de la France