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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372246cd580146773fba0a
4 octobre 1994
du tribunal de grande instance de Perpignan, a autorisé des agents de la Direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721dfcd580146773f857e
6 avril 1993
ordonnance rendue le 11 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Charleville Mézières qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
613721dfcd580146773f857f
61372293cd580146773fea8c
19 décembre 1995
cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies
61372293cd580146773fea8d
président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721a1cd580146773f5680
14 janvier 1992
président du tribunal de grande instance de Colmar a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515094_20250905
5 septembre 2025
tribunal judicaire de Nanterre autorisant les agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à une visite domiciliaire et à la saisie
cr
613725aecd5801467741fbce
19 février 1998
culpabilité" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure, invoquée par la prévenue et prise de l'absence d'indices apparents de flagrance permettant une perquisition et une saisie
6137230fcd58014677404e22
13 janvier 1998
du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721b6cd580146773f6632
13 octobre 1992
vice-président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
613721bacd580146773f6968
16 juin 1992
président du tribunal de grande instance d'Angers a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
61372654cd58014677424b69
25 juin 2003
LA SOCIETE SYMFONIQUE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BAYONNE, en date du 28 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies
6137269dcd580146774270af
14 février 2007
grande instance d'ARRAS, en date du 25 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie
61372210cd580146773f9ecb
23 novembre 1993
cassation d'une ordonnance rendue le 21 mai 1992 par le secrétaire général du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
61372280cd580146773fdc42
4 juillet 1995
des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
61372280cd580146773fdc43
des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie
613721f9cd580146773f92a2
7 décembre 1993
trois ordonnances rendues le 12 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies
61372216cd580146773fa1d5
1 février 1994
Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mai 1992 au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies
6137221ccd580146773fa4fd
de grande instance de Pointe-à-Pitre, des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, ont été autorisés à effectuer une visite et une saisie
61372290cd580146773fe867
16 janvier 1996
président du tribunal de grande instance de Pontoise a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie
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