Codes de loi français

Article R3261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités

Article L1237-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Article L1233-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai.

Article 4

I. - La commission de visite définie aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports comprend au minimum :

Article 8

La commission de visite intervient conformément aux articles D. 4221-21 et D. 4221-22 du code des transports dans les cas suivants :

Article 6

Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.

Article 333-1.13

Agrément des stations de contrôle et d'entretien Faute de visite effectuée dans l'intervalle ci-dessus, l'agrément est suspendu.

Article 5

L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :

Article R1462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 39

Le contrôle économique et financier peut s'exercer par voie de visites dans les locaux du groupement et d'audits périodiques sur son activité.

Article L5241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12

Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre relative aux visites et inspections des navires sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Article 25-2

et du ministre de la défense font l'objet d'un examen local tel que défini par l'article 25-1.

Article L1233-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

Article 8-1

administrative compétente d'une visite spéciale, entraîne la suspension du permis de navigation.

Article R6113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 19

que chacune des structures médicales ou ce qui en tient lieu.

Article D6323-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 34

Le comité dentaire ou médical mentionné au II de l'article L. 6323-1-5 est composé de l'ensemble des personnels médicaux exerçant dans le centre au titre des activités dentaire et ophtalmologique, à l'exclusion du représentant légal de l'organisme gestionnaire

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

d'un dispositif médical au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point a ou b, respectivement, de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux et qui est un équipement électrique et électronique ; 5° " Dispositif

Article L1111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

de l'état de santé d'une des parties.

Article R4412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne

Article R4626-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Les agents bénéficient d'un examen médical au moins tous les vingt-quatre mois.

Article D6124-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 49

Le bloc interventionnel protégé et la salle de surveillance postinterventionnelle mentionnée à l'article D. 6124-99 comportent des dispositifs médicaux et un environnement adaptés au nouveau-né et à l'enfant.