Codes de loi français

Article D6332-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 97

les actions selon un niveau de prise en charge déterminé.

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20, et pour ce qui concerne le particulier employeur, l'avantage résultant de la contribution

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Article L2372-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 11

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord qui détermine : 1

Article R663-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 22

L. 444-3 en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

professions agricoles et forestières d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et des salariés des professions agricoles et forestières

Article 43-3

, il est réputé être établi en France si une partie importante des effectifs employés aux activités du service liées à un programme y travaille, même si une partie importante des effectifs employés aux activités du service liées à un programme travaille

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Les employeurs qui occupent des salariés dans plusieurs départements peuvent être autorisés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, à adresser leurs déclarations à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de leur principal établissement

Article 6

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

Article L3142-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.

Article L241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 60

-Cette réduction est appliquée aux revenus d'activité mentionnés au second alinéa du I du présent article versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés

Article R212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Lors du transfert de documents dans un dépôt de préarchivage ou dans un dépôt d'archives relevant du service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture, il est établi un bordereau descriptif

Article L1221-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 49

Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

Article 10

ne travaille isolément en un point où il ne pourrait pas être secouru à bref délai en cas d'accident.

Article L223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public national à caractère administratif. Elle jouit de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.

Article 17

Les salariés doivent disposer d'équipements de travail et de moyens de protection dans les conditions prévues aux articles L. 4321-1 à L. 4321-5 du code du travail.

Article L6323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Article 1724 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 89

Conformément à l'article L. 8222-4 du code du travail, lorsque le cocontractant est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation de son pays d'origine et

Article L2141-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 77 > 31

L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

Article L3342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 90

Pour la détermination de l'ancienneté éventuellement requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.