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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137238dcd5801467740b49d
6 février 2001
6 février 2001
correspondant à la position 29 de la nouvelle grille mise en place le 31 janvier 1992 ; qu'il a été promu à la position 30 le 1er avril 1995 ; qu'estimant avoir fait l'objet en 1993 et 1994 d'une sanction
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209039_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord lui a infligé la sanction disciplinaire de l’avertissement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202375_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que le requérant, qui pouvait prévoir la sanction disciplinaire contestée et qui peut exercer une activité professionnelle durant
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500603_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 533-1 du même code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / 1° Premier groupe : / a) L'avertissement ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303743_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. " Aux termes de l'article L. 533-1 de ce code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501397_20250804
4 août 2025
4 août 2025
521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Haute-Corrèze a prononcé à son encontre la sanction
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302914_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
disciplinaire proposée ni la motivation retenue par le conseil à l'appui de cette éventuelle sanction ; - la sanction disciplinaire est constitutive d'un détournement de pouvoir ; - certains griefs
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386941
13 février 2012
13 février 2012
Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Martine A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 2011 par lequel le maire de Tarare a prononcé à son encontre une sanction
Source officielle4ème chambre
DTA_2300315_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces faits, constituent des fautes justifiant l'édiction d'une sanction disciplinaire à son encontre. A ce titre, si M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2102121_20230831
31 août 2023
31 août 2023
La sanction disciplinaire lui est notifiée le jour même. M. G conteste cette décision. 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2400906_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B..., représenté par Me Charollois, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 décembre 2023 par lequel la maire de Montesson a prononcé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 8 octobre 2019 par lequel le président du conseil départemental du Var lui a infligé la sanction disciplinaire de la révocation,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303906_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement ; b) Le
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201741_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : 1° Premier groupe : a) L'avertissement () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2206825_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
dont il a fait l'objet ; - le système de vidéosurveillance n'enregistre pas les enfants, mais permet un accès à une image instantanée, la pose de ce système ne peut fonder une sanction disciplinaire
Source officielle8e chambre
DTA_2304679_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
pouvait être sanctionné disciplinairement dès lors qu'il s'agissait de la première infraction ; - son fils n'a pas refusé de ranger son téléphone lorsque la surveillante lui a demandé ; - d'autres
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626674
24 février 2020
24 février 2020
pièces relatives aux ordres de mission, à la gestion des congés, aux autorisations d'absences, aux états de frais de déplacement et aux heures supplémentaires " et ne comporte aucune référence aux sanctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2504976_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204692_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2207665_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire du premier groupe à la suite de faits qui se sont produits dans la nuit du 7 au 8 juin au Touquet. Il en demande l’annulation. 2.
Source officiellePage 53 sur 1975