le siège est 34934 Montpellier Cedex 9, 4 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Montpellier Lodève, dont le siège est ..., 5 /

d'Alsace-Moselle refusant de lui attribuer une retraite anticipée au 1.4.2006 ; AUX MOTIFS QU' "qu'aux termes de l'article R. 351-1 du code de la sécurité sociale "Les droits à l'assurance vieillesse

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Stanley security France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2017 par la cour

intervenue hors du délai prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... qui percevait deux pensions de réversion, l'une au taux plein du régime général de la Sécurité sociale, l'autre du régime vieillesse des travailleurs non

(CNAV) d'Ile-de-France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2018 par la cour d'appel de Lyon (sécurité sociale), dans le litige l'opposant à Mme L...

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

afférentes au régime vieillesse de base et au régime complémentaire vieillesse, et dues pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Fort-de-France

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Ses droits à l'assurance vieillesse sont ultérieurement liquidés selon les modalités prévues aux articles L. 351-1 et L. 351-8 du code de la sécurité sociale.

[G] en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 5] [Adresse 6] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

servies par le régime général et les régimes d'assurance vieillesse des salariés agricoles et des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale ;

sociale, est tenu de lui maintenir le bénéfice d'une assurance contre le risque vieillesse de la sécurité sociale en procédant d'office à son affiliation à l'assurance volontaire contre ce risque prévue

a violé l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'au surplus, selon l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en la cause, lorsqu'une personne

Elle rappelle les dispositions de l'article L161-18-1 du code de la sécurité sociale qui impose à la personne étrangère qui demande l'attribution d'un avantage vieillesse de justifier de la régularité

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse nationale d'assurance vieillesse d'un jugement rendu le 1er septembre 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun dans

SOCIALE ET DES PROVISIONS PRECEDEMMENT ALLOUEES A LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SERAIENT REMBOURSES SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE

815-2 et L. 815-8 (anciens) du code de la sécurité sociale.

S'appuyant sur les dispositions de l'article R382-57 du code de la sécurité sociale, M.