Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.

publique, dans sa rédaction applicable.

publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l'absence de déclaration d'utilité publique, par application de l'article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée ".

publique ou d’une convention de servitude, la propriété bâtie en cause et la société Enedis ne démontre pas avoir engagé une procédure visant à l’institution d’une servitude d’utilité publique ; - le

R.311-15, alinéa 4, du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.

circonstance que se trouve, sur le terrain d’assiette, un ouvrage d’assainissement, dont la nature n’est au demeurant pas précisée et dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il constituerait une servitude

de droit privé et non d'une servitude de droit public ; - le syndicat des copropriétaires a demandé à Enedis de déplacer ou de supprimer ce poste de transformation le 4 avril 2019, en raison du bruit

publique des travaux ou après cette déclaration, ou, en l’absence de déclaration d’utilité publique, par application de l’article 298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée. » Il résulte de ces dispositions

les servitudes d'utilité publiques applicables au terrain ; qu'en affirmant que ces actes stipulaient qu'aucune servitude n'existait et que l'acquéreur et le crédit preneur étaient avertis, au jour de

Il n'est pas moins constant que la pose des canalisations et câbles électriques, constitutifs d'ouvrages publics, n'a fait l'objet ni d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ni d'une servitude

code de l'urbanisme : " Le règlement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu peut prévoir, dans le respect des autres règles établies par le document et notamment les servitudes

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Beyrend, rapporteure publique, - et les observations de Me Rougeot pour la commune de Simiane-Collongue

d'eaux pluviales existant dans le tréfonds, en méconnaissance d'une servitude d'utilité publique ; - le projet ne s'intègre pas dans l'environnement urbain et naturel qui l'entoure et méconnaît les

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Montalieu, conseillère, - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public.

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. () ". 11.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chapard, - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Punzano, pour M.

Mme [R] [E] épouse [Y] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 septembre 2025 en audience publique

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Prieto, - les conclusions de M. Chanon, rapporteur public, - et les observations de Me Richelme, représentant Mme B.