Thierry O..., demeurant 33, Drève du Moulin, 1410 Waterloo (Belgique), 5°/ de la commune d'Ampus, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en la mairie de ladite commune

quant aux vues que chacun des voisins acceptait de subir de l'autre, limitées à « une porte-fenêtre et une loggia » ; qu'en limitant ladite servitude à « une servitude d'interdiction de rendre accessible

* * * EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 6 et 19 février 2019, la société civile immobilière (SCI) Gonzalezchaté s'est engagée à vendre au prix de 135 000 euros à la société

[Y] [G] est stationné précisément sur l'assiette de la servitude de passage, il en résulte que ceux-ci sont défaillants dans la démonstration d'une atteinte à l'assiette de cette servitude.

de prise d'eau sur la source située sur la parcelle [Cadastre 4]; - de dire s'il existe des ouvrages apparents de toute nature permettant au tribunal d'établir l'existence d'une servitude de prise d'eau

à des moments particuliers au cours desquels le droit de passage était respecté ; Que l'existence d'une servitude de passage implique qu'il ne soit laissé aucun obstacle de nature à rendre l'exercice

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 17 juin 1987) d'avoir décidé que leur fonds ne disposaient pas d'une servitude par destination du père de

, 26 mai 2009), que, par acte du 29 mai 1968, Pierre X... et son épouse, Geneviève Y..., ont fait donation à leurs fils, Augustin et Armand, de la nue propriété de divers biens et ont institué une servitude

En ce qui concerne la fixité de la servitude, les défendeurs n’apportent pas la preuve de la modification de l’assiette de la servitude originelle par les consorts [W] et l’expert judiciaire qui a pris

Elle fait valoir que l'acte constitutif de la servitude est toujours valable, et qu'elle est donc de ce fait en droit d'utiliser le chemin privé sur toute sa longueur de 31,50 mètres, et que les débiteurs

La forêt relevant du domaine privé de l'Etat, qui est assimilé sous ce rapport aux propriétés privées, peut être grevée de servitudes, notamment de servitudes légales d'utilité publique telle la servitude

en pointillé de couleur orange,- pour la servitude de passage de canalisation eaux pluviales par un trait en pointillé de couleur bleue, d'AVOIR dit que la servitude réelle et perpétuelle de passage de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que les servitudes, rappelées dans l'acte du 21 juin 2002

parcelle [...] au profit de la parcelle [...], en l'absence de mention d'une servitude dans le corps de l'acte de vente, la cour d'appel en a souverainement déduit que l'existence de la servitude conventionnelle

X..., propriétaire d'une parcelle de la pointe de la presqu'île a assigné l'association syndicale pour voir reconnaître la servitude légale de passage s'exerçant sur la voie cadastrée AZ 193 joignant le

servitude.

.] ; qu'à l'occasion de leur cession par leur précédent propriétaire unique, la parcelle [...] avait été grevée d'une servitude de passage dans sa partie Sud-Ouest et d'une servitude non aedificandi dans

de prise d'eau établie sur le fonds de M.

[H] les a assignés en rétablissement de l'assiette et du mode de servitude antérieur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE D’EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE Les requérant considèrent que la servitude de passage qui grève leur parcelle AS n°[Cadastre 3] est une servitude légale pour clause