collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992, qui s'est substituée à compter du 1er avril 1992 aux dispositions de la convention collective du 23 février 1972

, en ce que, simple décision administrative, elle n'est pas motivée comme devrait l'être une décision judiciaire, et au droit à un recours effectif, garanti par l'article 13 de la Convention, en ce que

contrat intitulé "cession de formule d'une spécialité" portant sur un produit pharmaceutique Almacalm pour lequel cette société avait obtenu les autorisations de mises sur le marché (AMM) ; que cette convention

lucratif le 1er décembre 2011, sans rechercher, comme il y était pourtant invité, si cette convention collective n'était pas une convention collective non étendue et si l'Ehpad du [...] n'était pas non-adhérent

la représentativité ne pouvait être retenue comme critère, au sens des critères du Code du travail et, relevant " qu'il est très souhaitable que les sociétés civiles disposent des critères les plus simples

J.C Stribick, et ce, sans aucune rétributions, indemnités, appointements ou honoraires" ; que la convention n'a prévu aucun terme à cette autorisation ; qu'en affirmant que l'autorisation ainsi donnée

suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3.b, de la Convention

ne pouvait affecter celle du pourvoi, est recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de convention

En application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision

dont se prévaut Mme Y... et ainsi que l'avait fait valoir Mme Z... dans ses conclusions d'appel, elle n'avait eu connaissance de cette servitude conventionnelle qu'à compter de la procédure engagée par

article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que, plus subsidiairement, en se fondant, pour se prononcer sur le caractère substantiel ou non de la modification de la convention

[X], alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de la convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable à la responsabilité civile extra-contractuelle découlant d'un accident de la circulation est

secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public de conception-réalisation

qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 et 598 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 6 1 et 3 de la Convention

résultant de retraits effectués par l'emprunteur, n'emporte aucunement défaillance de l'emprunteur, a fortiori si ce dernier continue dans le même temps à effectuer les dépôts minima prévus à la convention

hebdomadaire ou mensuelle prévue, en contravention aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, n'autorise pas les juges à tenir compte d'un minimum conventionnel sans que soit produit

selon l' arrêt attaqué (Lyon, 19 décembre 2003), le Groupement des industries sidérurgiques et minières (Gésim) et plusieurs syndicats représentatifs de salariés ont conclu le 29 octobre 1990 une convention

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (dirigé contre l'arrêt du 18 mars 1998), pris de la violation des articles 6.1 de la Convention