X... faisait valoir, sans que cela ne soit utilement contesté, qu'à la suite d'un accord collectif du 2 février 2005 ayant harmonisé l'ensemble du statut collectif des entreprises composant l'unité économique

contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités outre un rappel de salaire au titre de la période juillet 2016 à juin 2018, des dommages et intérêts pour privation de statut

A la suite de la transmission universelle de patrimoine de la société Dentrite à la société Cegedim, le 31 décembre 2009, une harmonisation des statuts collectifs entre les salariés des deux entités a

. ******** Statuant sur les appels formés par Mme [R] [C] ainsi que M.M.

période minimum de cinq ans, aide financière importante du cédant au cessionnaire, engagement du cessionnaire de ne pas effectuer de licenciement pour motif économique pendant cinq ans et de maintenir le statut

du Code civil et L.1222-6 du code du travail et au visa des règles régissant la dénonciation et la mise en cause des engagements unilatéraux de l'employeur, les éléments du statut collectif ne s'incorporent

Ainsi, les textes ne prévoient pas la mise en place de l'astreinte par le biais des relations individuelles de travail, dans le cadre du contrat de travail, de sorte que c'est le statut collectif qui s'impose

accords qui régissaient jusque-là ce personnel ; que la détention de 100 % du capital de la société locataire-gérant par la société qui met le fonds en location est sans effet sur cette mise en cause du statut

cadre, catégorie F de la convention collective de la bourse ; Sa rémunération était contractuellement composée d' un forfait de base annuel de 120000€ versé en 12 mensualités et il était précisé que

afférents et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme Y... était employée en qualité d'agent de cuisine relevant du groupe 1 coefficient 440 tel que défini par le statut

manifestation claire et non équivoque de volonté, peut être créateur de droits au profit du salarié, et permet à celui-ci de s'en prévaloir s'il en découle des dispositions plus avantageuses que celles du statut

étant déterminé de manière totalement autonome par chacune des sociétés ; Mais attendu qu'ayant relevé que les salariés concernés recevaient une formation commune et centralisée et qu'ils avaient un statut

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

applicables au sein de l'entreprise d'accueil qui est tenue à une égalité de traitement entre tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement

, dans ce contexte de transformation du SIH SINCAL en GCS de moyen de droit public, souhaiteraient bénéficier d'une mobilité nonobstant la garantie du maintien de leur contrat de travail et de leur statut

Selon le second de ces textes, les parties signataires ont convenu de la mise en place d'un nouveau statut collectif applicable aux salariés de la société à' compter du 1er juillet 2016, visant à l'application

ou un statut collectif ne sont pas applicables de plein droit, l'employeur peut n'en faire qu'une application volontaire partielle, celle-ci pouvant être limitée à certaines catégories de salariés ; qu'au