Dans son mémoire en défense, régulièrement communiqué à la requérante, le préfet de la Haute-Garonne a sollicité une substitution de motif et soutient qu'il pouvait, pour refuser de délivrer à Mme A le

Aux termes de ses écritures, l' intimé conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu' il a dit la rupture imputable à l' employeur, a condamné ce dernier au paiement de l' indemnité compensatrice

très difficile au niveau individuel de prévoir te sens de l'évolution de la maladie sur te long terme, d'où la nécessité d'un suivi médical et biologique à long terme » ; que l'expert a précisé que Madame

Au demeurant, il est constant que la SOCIETE GENERALE a proposé à M X... au début de l'année 2010 un poste de conseiller de clientèle à Forbach, ce que M X... a refusé par lettre du 6 avril 2010.

que la société EDENRED déménageait, elle a demandé à récupérer ses effets personnels ; qu'elle a contacté Madame Z... sur indication de son employeur, qui lui a indiqué de ne pas avoir récupéré ses effets

A l'occasion de cet entretien, l'employeur a remis à M. [U] un contrat de sécurisation professionnelle.

Les parties entendues en leurs plaidoiries le 14 décembre 2016 , la Cour leur a proposé de procéder par voie de médiation et leur a demandé de lui faire connaître leur accord éventuel sous quinzaine .

En statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de démontrer que le salarié a effectivement bénéficié d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes dès que le temps

Lorsqu'il a été nécessaire de modifier l'affectation de Madame [V], cette dernière a refusé de transmettre son exemplaire du contrat à durée indéterminée que l'employeur lui avait demandé par facilité

La CPAM de la Creuse a notifié par courrier du 20 juillet 2020 la prise en charge de l'accident du travail et la commission de recours amiable, le 29 octobre 2020, a rejeté la contestation par l'employeur

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

TOTAL MAYOTTE a ainsi développé une série de six griefs en précisant, pour chacun, les insuffisances ou carences de l'employé et les conséquences en résultant pour l'entreprise ; que le salarié a répondu

A...

Monsieur [D] a bénéficié du régime invalidité souscrit par ses employeurs auprès d'Apicil Prévoyance et a ainsi perçu, en complément de la pension versée par la sécurité sociale, la somme de 23 517,84

Il n'y a pas davantage lieu de se placer sur le terrain d'une disparité de traitement illicite, fondement sur lequel l'employeur s'explique néanmoins.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

pas constaté l'existence d'une justification légitime de l'employeur à la mesure discriminatoire critiquée, a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ; ALORS, d'autre part, QU' est

Le 25 septembre 2009, il lui a été proposé, à titre de sanction disciplinaire, une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de travail, proposition qu'il a refusée.

A...

arrêté le plan de cession de la société EAGLE AVIATION au profit du Group EVSEN OF COMPANIES avec faculté de substitution à une société française EAGLE AVIATION EUROPE et a autorisé dans le cadre d' un