. ; "aux motifs que "Mounir Y..., expose à la Cour qu'en raison du jugement rendu le 2 mai 1996, il a été condamné définitivement pour les faits de recel à 4 mois d emprisonnement avec sursis et 5 000

En ce qui concerne le motif tiré de ce que le projet serait de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme : 8.

[L] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, en date du 26 février 2014, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

1, 112-2 et 132-19 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à des peines d'emprisonnement sans sursis

, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise, Claudie Y..., épouse Z..., à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, et, pour complicité d'escroquerie, Joseph

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1990 qui, pour attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis

. 111-7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune" ; qu'aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme : "Il peut être sursis

la commune approuvant un plan local d'urbanisme (dossier n° 613437-1). 2.

Elle précise, en outre, que deux places seront aménagées à l'Ouest de la servitude sur la partie plane, et une place sera aménagées à l'entrée de la propriété soit 10 places de stationnement pour 5 logements

places de stationnement sur un terrain situé 36 rue de Verdun à Saâcy-sur-Marne.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2024 Sursis a statuer M.

Suivant procès-verbal de constat en date des 17 et 20 octobre 2025, établi à la demande de la SAS Eiffage Amenagement, Me [K] [W] [C], commissaire de justice, s’est rendu sur place et a notamment procédé

chambre, en date du 10 avril 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour faux et usage, présentation de comptes annuels infidèles et abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis

d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1998, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux en écriture, usage et vol, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 2003, qui pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et escroqueries, les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis

peine de 15 ans de réclusion criminelle ont, par décision spéciale, prononcé une période de sûreté de 10 ans ; "alors qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis