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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863db
11 septembre 2002
Ils soulignent que la nature propre ou commune des fonds ne peut se déduire de l'identité du titulaire des comptes car selon l'article 1402 du Code Civil, pour échapper à la présomption de communauté,
Chambre Civile
69f04170cdc6046d47ccb23b
27 avril 2026
la non production des relevés du livret B (que l'office n'avait pas l'obligation de conserver ) pour en tirer la conséquence que l'OPT ne justife pas que les retraits ont bien été effectués par le titulaire
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007749763
6 décembre 1989
qualité de chef de service ; Considérant cependant que le requérant soutient, sans avoir été utilement contredit, qu'après avoir exercé en qualité de contractuel depuis le 2 juillet 1985 puis à titre de titulaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10097
25 janvier 2023
virements bancaires, la banque avait effectivement fourni à Mme [C] les justificatifs portant ordres de virement et, quant aux chèques de banque, dans quelle mesure, l'imprimé valant autorisation du titulaire
soc
61372331cd58014677406a75
17 décembre 1998
, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les sommes inscrites sur un compte courant entrent, dès leur versement, dans le patrimoine du titulaire du compte, la restitution
61372259cd580146773fc37d
21 mars 1995
, de procéder à toutes vérifications légales sur le titulaire du compte, sa capacité et sa solvabilité ; que ce défaut de vérification entraîne la responsabilité de la banque envers les tiers qui subissent
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10094
8 mars 2017
titulaire du compte, prononcée le 28 mars 2011, constituait un fait juridique nouveau privant cet arrêt de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la Cour d'appel
16e chambre
635237c18c924eadffcc4ace
20 octobre 2022
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [I] est titulaire d'un compte-joint avec Mme [Z] [S], sa mère, sous le numéro [...] ouvert dans les livres de la
AFFAIRE COURANTE
69b1a0bccdc6046d474def3c
3 avril 2025
été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SCP SOREL & Associés PARC EVENTS PLACE I – LES FAITS La S.A.S PARC EVENTS PLACE est titulaire
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00245
10 mars 2015
pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l'avenir à titre indicatif, et, suppléant l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00550
20 juin 2018
d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte, la cour d'appel
6253c873bd3db21cbdd85520
9 mars 2001
(appelante) a été titulaire d'un compte au CREDIT LYONNAIS jusqu'à début avril l99l, date à laquelle ce compte, sur lequel son fils Marc Z...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10611
4 novembre 2021
ensuite fait l'objet d'une contre-passation le 10 mai 2011 pour le billet à ordre et le 2 novembre 2011 pour la lettre de change, la banque manifestant ainsi suffisamment son intention de demander au titulaire
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2315283_20230707
7 juillet 2023
A la suite de signalements émanant tant de titulaires de comptes que de Pôle emploi et pour faire suite aux diligences menées par le service de régulation de la plateforme, la Caisse des dépôts et consignations
6253caf8bd3db21cbdd8c921
18 septembre 2008
Sur le CMF : L'article L 131-37 2o du CMF indique : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut
6253caf8bd3db21cbdd8c922
5ème Chambre
DTA_2200835_20231219
19 décembre 2023
bancaire de la société Bohémian Potential Unipessoal Lda, d'autant que le service ne l'a pas reconnu comme maître de l'affaire ; - il n'est pas titulaire d'un compte bancaire ouvert à son nom auprès
6253c9ccbd3db21cbdd8941a
15 février 2007
Attendu que par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2003, Maurice Y..., exposant qu'il était, depuis 1990, titulaire d'un compte au CRÉDIT MUTUEL à HAUBOURDIN et que le gestionnaire de son compte
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00616
15 juin 2011
d'appel, qui a constaté que la caisse avait rejeté le chèque le lendemain même de l'envoi de l'information sur les conséquences du défaut de provision, ce qui ne laissait pas le temps matériel au titulaire
2ème Chambre
DTA_2302530_20250319
19 mars 2025
, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux,
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