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192 209 résultats pour « titulaire du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863db

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

Ils soulignent que la nature propre ou commune des fonds ne peut se déduire de l'identité du titulaire des comptes car selon l'article 1402 du Code Civil, pour échapper à la présomption de communauté,

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04170cdc6046d47ccb23b

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la non production des relevés du livret B (que l'office n'avait pas l'obligation de conserver ) pour en tirer la conséquence que l'OPT ne justife pas que les retraits ont bien été effectués par le titulaire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007749763

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

qualité de chef de service ; Considérant cependant que le requérant soutient, sans avoir été utilement contredit, qu'après avoir exercé en qualité de contractuel depuis le 2 juillet 1985 puis à titre de titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10097

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

virements bancaires, la banque avait effectivement fourni à Mme [C] les justificatifs portant ordres de virement et, quant aux chèques de banque, dans quelle mesure, l'imprimé valant autorisation du titulaire

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a75

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les sommes inscrites sur un compte courant entrent, dès leur versement, dans le patrimoine du titulaire du compte, la restitution

Source officielle
CC

comm

61372259cd580146773fc37d

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

, de procéder à toutes vérifications légales sur le titulaire du compte, sa capacité et sa solvabilité ; que ce défaut de vérification entraîne la responsabilité de la banque envers les tiers qui subissent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10094

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

titulaire du compte, prononcée le 28 mars 2011, constituait un fait juridique nouveau privant cet arrêt de l'autorité de la chose jugée à l'égard de la seconde instance, la Cour d'appel

Source officielle
CA

16e chambre

635237c18c924eadffcc4ace

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSÉ DU LITIGE Mme [V] [I] est titulaire d'un compte-joint avec Mme [Z] [S], sa mère, sous le numéro [...] ouvert dans les livres de la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1a0bccdc6046d474def3c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

été mise en délibéré jusqu'à ce jour, PRONONCE par mise à disposition au Greffe, Copie exécutoire délivrée A: SCP SOREL & Associés PARC EVENTS PLACE I – LES FAITS La S.A.S PARC EVENTS PLACE est titulaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00245

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

pour la période écoulée vaut information de ce taux pour l'avenir à titre indicatif, et, suppléant l'irrégularité du taux figurant dans le contrat initial, emporte obligation, pour le titulaire du compte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00550

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte, la cour d'appel

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CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85520

Appel

9 mars 2001

9 mars 2001

(appelante) a été titulaire d'un compte au CREDIT LYONNAIS jusqu'à début avril l99l, date à laquelle ce compte, sur lequel son fils Marc Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10611

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

ensuite fait l'objet d'une contre-passation le 10 mai 2011 pour le billet à ordre et le 2 novembre 2011 pour la lettre de change, la banque manifestant ainsi suffisamment son intention de demander au titulaire

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2315283_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

A la suite de signalements émanant tant de titulaires de comptes que de Pôle emploi et pour faire suite aux diligences menées par le service de régulation de la plateforme, la Caisse des dépôts et consignations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c921

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Sur le CMF : L'article L 131-37 2o du CMF indique : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

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CA

Cour d'Appel

6253caf8bd3db21cbdd8c922

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Sur le CMF : L'article L 131-37 2o du CMF indique : " Le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut

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TA

5ème Chambre

DTA_2200835_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

bancaire de la société Bohémian Potential Unipessoal Lda, d'autant que le service ne l'a pas reconnu comme maître de l'affaire ; - il n'est pas titulaire d'un compte bancaire ouvert à son nom auprès

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CA

Cour d'Appel

6253c9ccbd3db21cbdd8941a

Appel

15 février 2007

15 février 2007

Attendu que par acte d'huissier de justice en date du 24 mars 2003, Maurice Y..., exposant qu'il était, depuis 1990, titulaire d'un compte au CRÉDIT MUTUEL à HAUBOURDIN et que le gestionnaire de son compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00616

Cassation

15 juin 2011

15 juin 2011

d'appel, qui a constaté que la caisse avait rejeté le chèque le lendemain même de l'envoi de l'information sur les conséquences du défaut de provision, ce qui ne laissait pas le temps matériel au titulaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302530_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

, de celle des membres de sa famille, du lieu où le fonctionnaire est, soit propriétaire ou locataire de biens fonciers, soit titulaire de comptes bancaires, de comptes d'épargne ou de comptes postaux,

Source officielle

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