aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

Aux motifs qu'au visa de la Convention de Montréal et de son décret d'application, seul le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages

aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 € l'entreprise de transport

Madame Y... quant à elle demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné le partage des frais de transport aériens, de confirmer celui-ci pour le surplus et de condamner Monsieur X...au

ouvrage déléguée, de maîtrise d’œuvre ou d’assistance à l’analyse des offres, l’ARS Guyane, et la DGAC, d’autre part, du 1er septembre 2025 au 26 janvier 2026 inclus et relatifs : * au besoin de transports

de transport aérien public au sens de l'article L. 6412-1 ; / 2° De la personne au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien au sens de l'article L. 6400-1 ; / 3° De la personne

Il résulte de ces textes, dont le premier reste applicable aux relations de la France avec des États n'étant pas parties à la Convention de Montréal, que l'action en responsabilité du transporteur aérien

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 8 du règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires

Il n'est pas contesté que le litige opposant la société Aubin à ses salariés portait sur le fait de savoir si la convention collective nationale du transport aérien était applicable ou non.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

pour le compte de confrères ne disposant pas de l'agrément de l'association internationale du transport aérien IATA soit répandue, elle n'en constitue pas moins une faute délibérée de la part de la prévenue

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport

La Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) sous le n° 424088 et le Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA) sous le n° 424089 demandent l'annulation de cet arrêté. 2.

article 14 du Règlement (CE) 261/2004, - des dommages-intérêts pour résistance abusive pour un montant de 400 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

titre de la tentative de médiation, - des dommages-intérêts pour résistance abusive pour un montant de 400 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

titre de la tentative de médiation, - des dommages-intérêts pour résistance abusive pour un montant de 400 €, - la prise en charge des frais irrépétibles à raison de 500 €, outre la condamnation du transporteur

circonstances exceptionnelles mentionnées à l’article 5, paragraphe 3 de ce règlement, une catégorie distincte d’évènements particulièrement extraordinaires qui aurait pour conséquence d’exonérer le transporteur

qui aurait pour origine un événement survenu au cours d’un transport aérien, comme c’est le cas en l’espèce ; de même que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise s’est déclaré incompétent

X... avait conclu un contrat de transport aérien, la juridiction de proximité n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement

seule mise à la disposition du pilote d'un avion destiné à effectuer un trajet déterminé, ainsi que du passage, en infraction, sur le territoire allemand, ne suffisent à caractériser l'existence d'un transport