A à verser au Trésor public une amende s'élevant à l'équivalent en monnaie locale de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges A est rejetée.

l'assiette des cotisations, pour l'année 1992, des sommes versées par la SCP Martin et Granier à un salarié, ancien fonctionnaire de l'administration des Impôts, pour lui permettre de rembourser au Trésor

juge-commissaire, que celui-ci a ordonné le recouvrement de la somme fixée par l'administration de l'enregistrement ; que sur opposition, cette ordonnance a été confirmée par le tribunal qui a condamné le Trésor

Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1989 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor

au greffe CONSTATE que Mme [Y] [I] est de nationalité française ; ORDONNE la mention de jugement conformément à l'article 28 du code civil ; CONDAMNE le Trésor public à payer à Mme [Y] [I] la somme

REPARATION DE SON PREJUDICE A BERLAND DEVANT LA JURIDICTION CIVILE QUI LE DECLARA POUR PARTIE RESPONSABLE ET, APRES EXPERTISE MEDICALE, ALLOUA DIVERSES SOMMES A LA VICTIME, A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

de clôture de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif, ce jugement mentionnant notamment l'effacement de la créance de la société I3F, d'un montant de 3 266,16 euros, ainsi que celle du Trésor

RESPONSABILITE PARTIELLE DE BEARNAIS, QUE PEYROLLES ETANT DECEDE ET L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AYANT EMIS UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL BEARNAIS AVAIT FAIT OPPOSITION, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

Z... judiciaire du Trésor public, en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances-Budget à Paris (7ème), ..., défendeur à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un

(Nord), 2 / du Trésor public, dont les bureaux sont ...

X... en qualité de tuteur ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du nouveau

elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ; Vu l'article 629 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Trésor

A à verser au Trésor public une amende s'élevant à la valeur en francs CFP de la somme de 3000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René X... A est rejetée.

Banque Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ au trésor

[H] [X], domicilié [Adresse 2], 4°/ au Trésor public, dont le siège est [Adresse 1], agissant par le responsable du centre des finances publiques de [Localité 9], 5°/ au Trésor public, dont le siège

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 13 MARS 1968, QUI L'A DEBOUTE DE PARTIE DE SES DEMANDES EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES

A..., la MACIF, et la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne en réparation de son préjudice, que l'agent judiciaire du Trésor public fut appelé en intervention ; Attendu que pour déclarer opposable

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT D'INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 ET L'A CONDAMNEE DE CE CHEF A 2000 NF D'AMENDE ET A UNE AMENDE FISCALE DE 120 NF ENVERS LE TRESOR

demandeur de l'obligation dans laquelle il se trouvait d'aménager un logement adapté aux séquelles de son accident relevait de l'indemnisation des atteintes à son intégrité physique soumise au recours du Trésor

La SCI Micnat justifie d'un reversement de sommes au trésor public mais pas de ce que cette taxe provient de sa locataire.