L'activité de caviste, la vente de boissons alcoolisées ou non alcoolisées et de produits liés au vin. La dégustation en magasin de vins et de produits d'épicerie fine. L'activité de restauration.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

Elle soutient que les désordres en litige relèvent d'une activité non garantie puisque M. 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de construction de Paris (ICP), société anonyme dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de traitement et protection des métaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

VIGNEAU, président Arrêt n° 434 FS-B Pourvoi n° X 22-12.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Exposé des faits et de la procédure Par acte des 20 et 21 juillet 2020, feu [N] [E] a donné à bail à la SCM d'avocats CIA des locaux professionnels à usage de bureaux sis [Adresse 3] à [Localité 2]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE

000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de leur profession ; .

sous seing privé du 13 août 2022, Mme [E] [T] [C] a donné à bail, pour une durée de six années à compter du 1er septembre 2022, à la Commune de CILAOS, un local « destiné à un usage professionnel exclusivement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle THOMAS-RAQUIN et BENABENT, Me BLANC et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER

en mettant à leur disposition du matériel informatique et une ligne téléphonique fixe dédiée à un usage exclusivement professionnel, la cour d'appel s'est fondée sur un motif radicalement inopérant, privant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures