Sauf stipulation contraire, le tribunal arbitral a le pouvoir de trancher l'incident de vérification d'écriture ou de faux conformément aux dispositions des articles 287 à 294 et de l'article 299.

Article R2344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 93

Code de la commande publique

Cette vérification peut ne porter que sur la candidature du candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché.

Article 7

—

situées en zone de montagne étant doublée ; - 25 p. 100 en fonction du montant des impôts mentionnés à l'article L. 234-9 du code des communes, levés sur les ménages par les communes concernées ; - 25 p. 100 en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal

Article 41

—

-A créé les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L273 A A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L263-0 A -Code général des collectivités territoriales Art.

Article 1

—

commission paritaire des publications et agences de presse est chargée de donner un avis sur l'application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allégements en faveur de la presse en matière de taxes fiscales

Article 123

—

belles-lettres, de l'Académie des sciences, de l'Académie des beaux-arts et de l'Académie des sciences morales et politiques, dotés d'un agent comptable, qui font l'objet d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales

Article 69

—

Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 9 A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art.

Article 92

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355 -Livre des procédures fiscales Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C IV.

Article L592-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 41

Code de l'environnement

A cette fin, dans le livre des procédures fiscales, les références à l'administration, à l'administration fiscale ou à la direction générale des finances publiques s'entendent de références à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

LEGIARTI000037317749

—

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Gestionnaire comptable et fiscal (ancien intitulé : Comptable Gestionnaire) - organise la saisie de l'information comptable Dans les petites

Article R102 AG-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 76

Livre des procédures fiscales

financière demande aux titulaires de nouveaux comptes définis au II de l'article 15 du même décret, sauf s'ils sont préexistants au sens du I du même article 15, de lui remettre les informations nécessaires à l'identification de leurs résidences fiscales

Article 23 L sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 91

Code général des impôts, annexe IV

au premier alinéa du même article communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux

Article 1735

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 43

Code général des impôts

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non communiquées le fait de ne pas se conformer aux obligations de l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales.

Article 46 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 17 > 45

Code général des impôts, annexe III

L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment : 1° Un identifiant propre à ce compte rendu ; 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les identifiants

Article L101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Livre des procédures fiscales

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu

Article 1504

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 10

Code général des impôts

propriétés mentionnées au I de l'article 1498, la commission départementale des valeurs locatives prévue à l'article 1650 B dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle lui sont remis les avant-projets élaborés par l'administration fiscale

Article R15-33-29-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.

Article 343

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 21

Code des douanes

L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des douanes ; le ministère public peut l'exercer accessoirement à l'action publique. 3.

Article 59 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 05

Code des douanes

douanes et droits indirects, et de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes transmettent, spontanément ou sur demande, aux officiers et agents de police judiciaire les renseignements et documents de nature financière, fiscale

Article R2313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36

Code général des collectivités territoriales

l'exclusion de la taxe professionnelle, et le potentiel fiscal mentionné à l'article L. 2334-5.

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