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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a16
21 avril 2017
Par jugement du 2 décembre 2009, sur assignation de l'Urssaf d'Eure et Loir, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100641
20 octobre 2021
Par jugement du 21 septembre 2015, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et Mme [L] désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.
Chambre 3-2
6a0ffa56cdc6046d478a5c60
21 mai 2026
[V] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062605
27 octobre 2000
minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; Vu 4°), sous le n° 213643, la requête sommaire
1ère chambre
DCA_21TL00980_20230316
16 mars 2023
de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
26 mai 2026
La Sas Solerine Energie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2014.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103
20 décembre 2017
X..., en sa qualité de dirigeant de la société CCO, de représenter le contribuable dans le cadre de la procédure de vérification fiscale, avait expressément accepté le rappel de 79 420 euros pour 2005
Trib. de Commerce
69d767b5cdc6046d479f5f3c
7 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/04/2026 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F259 Procédure 2026RJ0113 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS MP VERIFICATIONS [Adresse
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85453
27 février 2001
Maître MOYRAND, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SULTI DEROLLEZ, demande à la Cour, au principal, de vérifier que les demandes initiales ont été présentées devant les premiers
6253c87bbd3db21cbdd8562b
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c20de0cdc6046d47b985d4
7 juillet 2025
judiciaire.
69c241fecdc6046d47be41e5
20 octobre 2025
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022446182
24 juin 2010
été utilisés dans le cadre de la vérification de comptabilité ; que, dès lors, M.
Troisième Chambre - Procédures collectives
69a0c60ccdc6046d47da8150
3 juillet 2025
Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert pareillement la conversion en liquidation judiciaire.
2ème chambre B famille
6a1a73f6cdc6046d4774991c
29 mai 2026
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 septembre 2020.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01733_20241218
18 décembre 2024
judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce89cdc6046d47897f65
16 avril 2026
La société Eco Synergie a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 5 août 2018 et le 30 juin 2022, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.
6253c88dbd3db21cbdd859c9
6 septembre 2001
Par jugement du 07 mars 1997, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a prononcé la liquidation judiciaire de la Société SERIC et a nommé Maître Daniel X... en qualité de mandataire liquidateur; la Société
procédure collective
69c75b14cdc6046d4740186b
20 janvier 2026
à la liquidation judiciaire de la SAS, [Localité 1] c/SAS, [Localité 1] Vu le jugement du 20 novembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS, [Localité 1] et désignant la SELARL
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
La vérificatrice ayant considéré que la SARL BMF avait transféré les éléments incorporels de son fonds de commerce à la SARL BMI, le 1er décembre 2009, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire,
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