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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6033b33a791ae766df965a16

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Par jugement du 2 décembre 2009, sur assignation de l'Urssaf d'Eure et Loir, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100641

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par jugement du 21 septembre 2015, le vendeur a été placé en liquidation judiciaire et Mme [L] désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 3.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa56cdc6046d478a5c60

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] [M] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062605

Admin. suprême

27 octobre 2000

27 octobre 2000

minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises ; Vu 4°), sous le n° 213643, la requête sommaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00980_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

de communication, elle consulte au cours d'une vérification des pièces comptables saisies et détenues par l'autorité judiciaire, de soumettre l'examen de ces pièces à un débat oral et contradictoire avec

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

La Sas Solerine Energie a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er avril 2014.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03103

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

X..., en sa qualité de dirigeant de la société CCO, de représenter le contribuable dans le cadre de la procédure de vérification fiscale, avait expressément accepté le rappel de 79 420 euros pour 2005

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d767b5cdc6046d479f5f3c

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/04/2026 JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F259 Procédure 2026RJ0113 CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La SAS MP VERIFICATIONS [Adresse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86dbd3db21cbdd85453

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Maître MOYRAND, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SULTI DEROLLEZ, demande à la Cour, au principal, de vérifier que les demandes initiales ont été présentées devant les premiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8562b

Appel

27 février 2001

27 février 2001

Maître MOYRAND, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SULTI DEROLLEZ, demande à la Cour, au principal, de vérifier que les demandes initiales ont été présentées devant les premiers

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c20de0cdc6046d47b985d4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

judiciaire.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c241fecdc6046d47be41e5

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

judiciaire.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022446182

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

été utilisés dans le cadre de la vérification de comptabilité ; que, dès lors, M.

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

69a0c60ccdc6046d47da8150

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert pareillement la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f6cdc6046d4774991c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 4 septembre 2020.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01733_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

judiciaire de l'existence de ses réclamations préalables ; - il n'a pas été régulièrement informé de l'assignation en redressement judiciaire ; - la créance fiscale est éteinte, en l'absence de déclaration

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce89cdc6046d47897f65

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société Eco Synergie a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny le 5 août 2018 et le 30 juin 2022, la liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859c9

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Par jugement du 07 mars 1997, le Tribunal de Commerce de GRENOBLE a prononcé la liquidation judiciaire de la Société SERIC et a nommé Maître Daniel X... en qualité de mandataire liquidateur; la Société

Source officielle
TCOM

procédure collective

69c75b14cdc6046d4740186b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

à la liquidation judiciaire de la SAS, [Localité 1] c/SAS, [Localité 1] Vu le jugement du 20 novembre 2023 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS, [Localité 1] et désignant la SELARL

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00551_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La vérificatrice ayant considéré que la SARL BMF avait transféré les éléments incorporels de son fonds de commerce à la SARL BMI, le 1er décembre 2009, à la suite de sa mise en liquidation judiciaire,

Source officielle

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