bancaires ouverts dans les livres de la BNP [Adresse 5], que cette banque les a orientées vers l'étude de Me [F], lequel leur a indiqué qu'il ignorait leur existence et les a informées de la promesse de vente

, à Mme X... une offre de vente au visa de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975, de l'appartement initialement loué à Raymond X..., décédé le 7 janvier 1996 ; que par acte reçu par la SCP Lecuyer

avaient été financés par la vente du tableau de Magritte, dont la nature de bien propre doit être déniée, ainsi que par la vente de l'appartement de la rue Schoëlcher, dont le prix d'origine, outre son

qu'elle s'engageait à payer sur la vente des appartement de la rue... et, à défaut de règlement dans les délais, il était prévu de payer sur le disponible du prix de vente des appartements plus un intérêt

[A] et Mme [P] à payer à Mme [R] la somme de 15 416 euros au titre de la réduction proportionnelle du prix de vente de l'appartement situé 42 avenue Marc Sangnier à Caluire-et-Cuire et d'AVOIR condamné

déclarer la vente nulle.

la construction et d'habitation ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... demande à la cour de constater que la décision déférée viole les dispositions d'ordre public de l'accord collectif en ce qu'elle ordonne la vente

sur l'immeuble sis [Adresse 6] de la commune [Localité 15] ; - dit que les parts héréditaires de Mmes [H] et [D] [P] sont de la ¿ de la succession en nue-propriété pour chacune ; - ordonné la vente

d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière; Que tel n'est pas le cas en l'espèce, s'agissant de la vente d'un appartement ancien par un particulier ; Considérant

Si à la date de la réalisation de la vente, il s'avérait que les travaux ne soient pas réalisés, le notaire rédacteur retiendra sur le prix de vente de l'appartement le montant de la quote-part des devis

    Action en annulation du contrat de vente de l’appartement nº 1 14.

suppression du poste de gardien salarié de la copropriété (résolution n°14), l’approbation de l’acte modificatif du règlement de copropriété prévoyant la création d’un lot 299 (résolution n°15), la vente

B soutient avoir étendu sa résidence principale aux deux appartements contigus à compter de l'été 2009 jusqu'à sa vente en avril 2010, et avoir continué à utiliser l'appartement correspondant au lot n°

[T] [M] d'une part et les époux [X] -[S] d'autre part, ont conclu une promesse synallagmatique de vente de l'appartement, au prix de 320'000 euros dont 10'000 euros pour les biens mobiliers, sous condition

la desserte de ce lot, au cas où ce lot serait détaché de la propriété existante et ce, sous réserve de l'accord de tous autres copropriétaires, conformément à la loi ; Qu'en conséquence l'acte de vente

une agence immobilière pour procéder à une visite des lieux et mettre en vente son appartement

Sur l’imposition de plus-value résultant de la vente de l’appartement : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - Sous réserve des dispositions

Sur l’imposition de plus-value résultant de la vente de l’appartement : Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. - Sous réserve des dispositions