Jehan Pierre d'X..., liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Jean-Louis Vincent diffusion Paris, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

de la vente, à savoir la mise sur le marché, les visites, les contacts avec les candidats acquéreurs, la rédaction et la signature du compromis et qui a été largement rémunéré.

Pierre Y..., se sont accordés pour mettre en vente une propriété au prix minimum de 1 200 000 francs, laquelle vente devait intervenir avant le 30 octobre 1995 ; que par lettre du 20 juillet 1995, les

par l'emprunteur de charges au prêteur, de l'entretien de l'immeuble et du remboursement des impôts, dès lors que les charges ainsi supportées par l'emprunteur restent inférieures à la valeur de la mise

[Q] et la SARL contrôle technique auto moto (CTAM) de [Localité 3] aux fins de résolution de la vente du véhicule, de remboursement du prix de vente et d'indemnisation des préjudices subis.

de vente de son véhicule, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 septembre 2023, et 4000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de préjudice, - déboute le CREDIT

[V] coupable de contrefaçon par édition ou reproduction d'une oeuvre de l'esprit au mépris des droits de l'auteur et de vente et mise en vente de produit sous une marque contrefaite, alors « que les décisions

et des conditions de la vente projetée au profit de M.

en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Kasko a souscrit un contrat portant sur la mise à disposition d&apos

de donner acte à Me A... de son intervention volontaire à l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Manu-Outils, en liquidation judiciaire ; Sur le premier moyen de cassation, pris

du prix n'intervenant qu'au moment où la société AUTO PRO G percevait elle-même le produit de la vente auprès du client final, déduction faite de sa commission.

du 15 avril 1996 ne prévoyait aucunement que le prix de vente de 240 000 francs engloberait le prix des travaux à réaliser par les époux B... qui devaient être financés, aux termes mêmes de l'acte, par

B... a refusé de passer l'acte authentique de vente en faisant valoir que la condition relative à la consignation, par les acquéreurs, du prix et des frais n'avait pas été exécutée ; Attendu que M.

Le 4 juin 2024, elle l’a informé de dysfonctionnements découverts au niveau du moteur et de sa volonté de restituer le véhicule contre le prix de vente.

et de prêt intentée par [F] [Q] et [E] [P] ; - débouté par conséquent [F] [Q] et [E] [P] de leurs demandes tendant à la restitution du prix de vente de l'installation, des intérêts conventionnels et

Un arrêt du 19 mai 2016 a irrévocablement admis la revendication de créance de prix. 4.

convenu ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 2010 ; que, faisant valoir que la société débitrice ne lui avait pas payé des factures antérieures, la société Philipponnat a mis fin

Par jugement d'adjudication du 14 septembre 2022, le juge de l'exécution a déclaré la société Arjmus adjudicataire, au montant de la mise à prix de 330 000 euros, faute d'enchérisseur. 7.

en recouvrement d'un montant de 71 568 euros en principal et de 34 170 euros au titre des majorations et intérêts de retard ; que la somme de 71 568 euros a été versée par le séquestre du prix de vente

limitée, dont le siège est ..., 2°/ du ministre de l'Economie et des Finances, domicilié en ses bureaux, ..., 3°/ du Conseil de la Concurrence, dont le siège est ..., 4°/ du procureur général près