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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03934
28 septembre 2016
, abusé de sa qualité vraie d'employée de banque au Crédit lyonnais, après leur avoir fait croire qu'elle les affecterait, par faveur pour eux, à des placements à rendements mirifiques réservés d'habitude
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02325
16 novembre 2011
Eric X..., ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 28 décembre 2002, en qualité de VRP, par la société
61372211cd580146773f9f99
14 octobre 1993
X... et sous-estimer la valeur de sa représentation et qu'ils n'étaient ni réels, ni sérieux ; qu'en s'abstenant de toute explication sur ces motifs essentiels du jugement que le VRP avait repris à son
613723f3cd580146774104dd
6 mars 2002
X..., engagé en 1993 par la société The Art group France, en qualité de VRP statutaire multicartes, s'est vu proposer en décembre 1996 un poste d'attaché commercial exclusif qu'il a refusé ; qu'il a été
Jurid. Premier Président
6549e300bc1a528318e096ee
6 novembre 2023
[V] [W] VRP multicartes [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Audience de plaidoiries du 23 Octobre 2023
6137247fcd58014677415fe3
15 novembre 2005
X..., engagé en qualité de VRP le 1er février 1972 par la société Yacco, a pris acte par lettre du 29 juillet 2002 de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur en lui reprochant d'avoir
pl
60793b349ba5988459c3c2d0
26 février 1988
" Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à verser à un VRP la somme de 91 479,70 francs à titre de commissions sur des marchés conclus avec des administrations sur appels
613723f2cd58014677410403
27 mars 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 août 1982 en qualité de représentante exclusive, cadre, par la société
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84add
13 janvier 1999
Son contrat prévoyait en son article 6 qu'elle était rémunérée exclusivement par des commissions.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02328
ès qualités de mandataire judiciaire, de ce qu'il reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 2009), qu'engagé le 1er juillet 2002, en qualité de VRP
61372163cd580146773f358a
25 septembre 1990
votre travail" ; qu'en conséquence, n'a pas légalement justifié sa solution, au regard des dispositions de l'article L. 751-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui a dénié au salarié la qualité de VRP
613721d4cd580146773f7d52
12 mai 1993
Y..., engagé verbalement en septembre 1978 comme VRP multicartes par la société Vetter, revendeur d'accessoires pour la restauration, a pris acte de la rupture de son contrat de travail à la charge de
61372572cd5801467741dd19
7 mars 1996
caractère abusif des poursuites engagées contre Maté Ivanov et que son incapacité à justifier le décompte des sommes réclamées démontre sa mauvaise foi; "alors, d'une part, que l'abus d'une qualité vraie
613720f1cd580146773efaa4
27 avril 1989
19882, contenant en son article 9 une clause de non-concurrence, il été engagé par la société des Bières de l'Est (S.B.E) en qualité de directeur commercial et a exercé ensuite, en fait, des fonctions de VRP
613720fdcd580146773f012e
12 juillet 1989
X... sur la base d'un salaire minimum garanti non prévu entre les parties, le salarié étant rémunéré exclusivement à la commission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 751-7 a) du Code
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e2cc25a97f0381f52f5
5 février 2014
[L] [X] a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
6079a87b9ba5988459c4d721
9 novembre 2004
atteste ainsi l'origine entièrement française de la marchandise exportée ; que ce certificat d'origine constate un état de fait révolu ; que le fait d'attester que les produits sont uniquement et exclusivement
613720c2cd580146773ee25b
29 juin 1988
X... depuis 1974 en qualité de VRP, estimant avoir été, à partir de 1979, mis, par son employeur, dans l'impossibilité de poursuivre son activité, a pris acte de la rupture du contrat de travail et assigné
6137231dcd580146774059bf
7 mai 1998
1995) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir dit qu'il ne remplissait pas les conditions exigées pour bénéficier du statut de VRP
6079b1ae9ba5988459c530ef
15 octobre 2002
X... a été engagé le 16 août 1989 en qualité de VRP par la société Noël France ; que la rémunération était constituée d'un fixe, d'une indemnité forfaitaire par journée de déplacement, d'une indemnité
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